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  248 - Pack vente immobilière : Quand utiliser ce modèle ?
 
Le Pack "Vendre un logement en copropriété"

Vous vendez un appartement et vous avez trouvé un acheteur. Pour formaliser vos engagements respectifs, vous devez rédiger et signer un compromis de vente (juridiquement, il s’agit d’une « promesse synallagmatique de vente ») : vous vous engagez à lui vendre votre appartement aux conditions fixées et, de son côté, votre acheteur s’engage à l’acquérir aux mêmes conditions. Le compromis doit ensuite être notifié à l'acquéreur pour qu'il puisse, le cas échéant, exercer son droit de rétractation. Dans le cas contraire, et une fois réalisées les conditions suspensives et les formalités requises, la vente sera formalisée par acte authentique établi par le notaire. Si le bien a été l'objet d'un sinistre indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique survenu pendant la période où vous en étiez propriétaire, vous devez en informer l'acquéreur. Vous trouverez dans notre Pack les trois modèles utiles accompagnés chacun d'un mode d'emploi détaillé pour vous guider dans vos démarches.


 
  
 

Téléchargez votre modèle de document :
Le Pack "Vendre un logement en copropriété"
 
  Dernière mise à jour : 29/03/2010
 		  
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de compromis accompagné d'un mode d'emploi détaillé
  
 
- Un modèle de lettre de notification du compromis à l'acquéreur (loi SRU) et son mode d'emploi
  
 
- Un modèle de déclaration des sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou industrielle
  
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
  
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

11 € ttc Tva 19.6%

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur le site sécurisé de Paybox.
 
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A propos de l'auteur :
Maître Cyril SABATIÉ
 
Avocat
 
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Ancien Directeur du service juridique de la FNAIM et actuel Directeur de la rédaction de la Revue Bleue FNAIM

Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l’urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l’Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001, au sein de laquelle il a ensuite exerçé les fonctions de Directeur juridique.

En août 2008, il rejoint le cabinet d'avocats LBVS en qualité d’associé.

Formateur et intervenant en droit immobilier, il est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC), et titulaire du BADGE EDHEC/ESI de management immobilier, Maître Cyril SABATIÉ est également l'auteur de l'ouvrage Copropriété, Statut - Gestion - Contentieux publié en 2009 par les Éditions DALLOZ DELMAS.

 

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