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Extrait des conditions générales de vente Modelo.fr |
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Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et s'appliquent à l'ensemble des produits et services (ci-après désignés Produit(s)) commercialisés sur le site Internet modelo.fr, marque déposée des Editions MODELO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 480 448 315.
Le fait pour toute personne physique ou morale de commander un produit sur le site modelo.fr emporte acceptation des présentes conditions générales de vente, sans restriction ni réserve.
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DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE |
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Chacun des Produits proposés sur le site modelo.fr constitue une oeuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales. Les Editions MODELO consentent à leurs clients une licence d'utilisation pour les Produits téléchargés sur le Site qui ne porte que sur le droit de les utiliser pour un usage strictement personnel. Ce droit, conféré à titre non exclusif, est incessible. Toute autre reproduction ou utilisation qui n'aurait pas été préalablement et expressément autorisée par les Editions MODELO serait susceptible de constituer une contrefaçon passible de poursuites pénales. |
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LIMITATION DE RESPONSABILITE |
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Les Produits commercialisés sur le site modelo.fr ont été élaborés selon les règles de l'art et font l'objet de contrôles réguliers destinés à vérifier leur conformité au regard du droit positif français. Toutefois, si des erreurs étaient décelées dans ces Produits, les Editions MODELO ne pourraient être tenues pour responsables des conséquences qui en découleraient et ce, quelle que soit la nature de l'erreur.
Les Editions MODELO ne garantissent pas que l'utilisation et/ou le résultat de l'utilisation des Produits qu'elles commercialisent seront corrects, opportuns ou d'une quelconque qualité. Elles insistent sur le fait qu'il s'agit de modèles types, exempts de tout conseil individualisé ou personnalisé, et que l'achat d'un Produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique, en particulier un avocat ou un notaire.
En toute hypothèse, la responsabilité des Editions MODELO au titre d'un Produit est limitée au remboursement de son prix d'acquisition. |
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RECLAMATIONS |
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Les Editions MODELO s'engagent à répondre dans un délai raisonnable aux réclamations qui lui seraient adressées par mail à l'adresse contact@modelo.fr, à l'exclusion de tout autre moyen. La réponse sera adressée par mail sur la boîte mail de l'expéditeur de la réclamation. |
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RETRACTATION |
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Les Produits commercialisés sur le site modelo.fr étant, au sens de l'article L. 121-20-2, point 1, du Code de la consommation, des produits dont la fourniture est immédiate, dès téléchargement, aucun droit de rétraction ne peut être exercé par l'acheteur. |
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PRIX ET PAIEMENT |
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Le prix de chacun des Produits commercialisés sur le site modelo.fr est indiqué sur l'écran de présentation du Produit concerné. Le client a donc connaissance du prix, exprimé en euro et Toutes Taxes Comprises, avant de procéder à son téléchargement, lequel matérialise son acceptation du Produit et de son prix. |
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INFORMATIQUE ET LIBERTE |
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Les Editions MODELO se réservent le droit de constituer des fichiers comportant des informations sur ses clients, le droit de communiquer et d'exploiter ces données auprès de tous tiers, dans les conditions autorisées par la loi et les règlements. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que chaque client dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Il lui suffit d'en faire la demande par mail à l'adresse contact@modelo.fr |
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