Modèle de contrat Contrat de travail d'une assistante maternelle

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat Contrat de travail d'une assistante maternelle

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

A savoir

Le droit du travail applicable aux assistants maternels est longtemps resté dérogatoire au droit commun du salariat afin de prendre en compte les particularités de leur travail (travail à domicile, pluralité d’employeurs, etc.). 
La loi de 2005 et la Convention collective nationale de 2004 ont voulu réduire les écarts entre le statut des assistants maternels et celui des salariés de droit commun à tous les stades de la relation de travail.
La qualité de l’employeur, lorsqu’il s’agit de particuliers, parents de l’enfant gardé, a aussi une influence sur la relation de travail puisqu’elle se trouve régie par les dispositions de la convention collective nationale de 2004.

Forme et contenu du contrat de travail. 
Le contrat de travail des assistants maternels est obligatoirement écrit (CASF, art. L. 423-3). Il doit contenir, au minimum, une synthèse entre les dix-sept clauses énumérées à l’article 423-5 du CASF et celles imposées par l’article 4 de la Collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. 
Sont ainsi mentionnés: 
- le nom des parties au contrat avec, pour l’employeur, l’indication de son numéro d'identification employeur, son numéro URSSAF ou PAJEMPLOI et pour l’employé, l’indication de son numéro de sécurité sociale; - la qualité d'assistant maternel du salarié, 
- la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général, 
- le lieu de travail (adresse du domicile de l'assistant maternel), 
- la garantie d'assurance souscrite par le salarié: assurance responsabilité civile professionnelle et assurance automobile, s'il y a lieu, 
- la date du début du contrat, 
- la durée de la période d'essai, 
- le type de contrat de travail et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée, 
- la convention collective applicable, en l’occurrence, la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, 
- le nom de l'enfant et sa date de naissance ; 
- les horaires habituels de l'accueil du ou des enfants qui lui sont confiés, 
- les absences prévues de l’enfant, 
- la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, 
- les cas et les modalités de modification, de manière occasionnelle, des horaires d'accueil, de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition de cette durée, 
- le jour de repos hebdomadaire, 
- la rémunération et son mode de calcul, 
- les éléments relatifs aux fournitures et à l'indemnité d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des repas et à l'indemnité de nourriture, 
- les modalités de détermination des périodes de congés, 
- enfin, la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La convention collective impose aussi d’indiquer, le cas échéant, les jours fériés ordinaires travaillé, ainsi que les consignes et informations concernant l'enfant : santé, régime alimentaire, médecin de référence, soins ou médicaments, consignes en cas d'urgence, autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant, conduite à l'école, activités extra-scolaires et autres (à préciser au contrat), personnes autorisées à reprendre l'enfant au domicile de l'assistant maternel et personnes à contacter en cas d'urgence en l'absence des parents. 

Annexes au contrat de travail. 
L’Annexe V bis de Convention collective nationale prévoit, en cas de besoin, d’annexer au contrat un certain nombre de documents, à savoir l’autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant, les modalités de conduite à l'école, les éléments relatifs à la santé de l'enfant, le bulletin de vaccination, l’autorisation parentale d'intervention chirurgicale, l’ordonnance et le protocole du médecin, l’autorisation de donner des médicaments, la liste et les coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile du salarié, la liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents, la délégation de garde éventuelle et ses conditions. 

Nombre d’exemplaires – signature. 
Le contrat est rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire. Il est signé lors de l'embauche, c'est-à-dire avant le commencement d'exécution du contrat de travail. 
La Convention collective exige qu’un contrat soit signé pour chaque enfant gardé, même en cas de fratrie

Avenants
Les modifications des conditions de travail qui sont convenues entre les parties en cours d’exécution de celui-ci doivent faire l'objet d'un avenant au contrat. 

Notice

Désignation des parties 
Complétez les différents champs concernant l’employeur et le salarié. 

Désignation de l’enfant accueilli et du lieu d’accueil 
Il faut établir un contrat par enfant accueilli, même s’il s’agit d’une fratrie. 
Le lieu d’accueil est le domicile de l’assistant (lieu approuvé lors de son agrément). 

Durée du contrat 
Indiquez le jour et l’heure du premier jour de travail. 

Période d’essai 
Les parties peuvent prévoir une période d'essai durant laquelle chacune des parties peut librement se Elle doit être prévue au contrat. Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié sont libres de rompre le contrat, sans délai et sans justification.

L’employeur qui met fin à la période d’essai doit toutefois adresser au salarié une lettre de rupture. 
La durée de l’essai est au maximum de 3 mois lorsque l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine; elle est au maximum de 2 mois si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine. 
Lorsqu’un temps d’adaptation est prévu durant les premiers jours de l'essai, il fait partie de la période d'essai. 
Dans tous les cas, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie (pour la période d’emploi), un certificat de travail (reportez-vous à notre modèle) et son attestation Assedic. 

Période d’adaptation 
Elle dure au maximum un mois et fait partie intégrante de la période d’essai. Durant ce temps prévu par l’employeur, les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. 

Durée et horaires d’accueil de base 
Quatre aménagements sont possibles : 
- un accueil annuel : les périodes d’accueil sont fixées sur l’année et le contrat précise le nombre, la date des semaines et l’horaire d’accueil journalier. S’il n’est pas possible de fixer ces dates, le contrat prévoit un délai de prévenance. Il en va de même si les parties conviennent de la possibilité de modifier les dates de semaines programmées. Et pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues au contrat pourront être effectuées si les deux parties sont d’accord, 
- un accueil hebdomadaire : au maximum, l’accueil est de 45 heures par semaine, 
- un accueil journalier :
en principe,
la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures ;
le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum ;
les horaires prévus au contrat s’appliquent.
Par exception, et avec l’accord des parties, il peut y être dérogé en raison d’obligations prévisibles et exceptionnelles de l’employeur qui imposent l’accueil de l’enfant. Dans ce cas, l’accueil peut être effectué de nuit, 
- un accueil occasionnel : l’accueil est de courte durée et n’est pas régulier. 
L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures (CASF, art. L. 423-22). L'accord de l'assistant maternel est écrit et le salarié ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus (CASF, art. D. 423-12). 
La convention collective nationale fixe, quant à elle, la durée maximale de travail hebdomadaire à quarante-cinq heures (art. 6). Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est donc abaissé de quatre heures, la majoration de salaire pour les heures supplémentaires étant laissée « à la négociation des parties » (art. 7). 

Repos hebdomadaire 
L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures (CASF, art. L. 423-22). L'article 10 de la convention collective nationale précise que le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi-employeurs. Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat. 
Dans le cas où, exceptionnellement, l'enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré, d'un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions. 

Jours fériés
Seul le 1er mai est férié et chômé. Travailler le 1er mai entraîne une majoration de la rémunération de 100%. Les jours fériés ordinaires sont en principe des jours travaillés. L’employeur peut toutefois décider qu’ils seront chômés. Dans ce cas, ils devront être payés si le salarié remplit les conditions suivantes :
 
- avoir 3 mois d’ancienneté, 
- avoir habituellement travaillé le jour qui précède et celui qui suit,
 
- travailler au moins 40 heures par semaine et avoir accompli 200 heures de travail au cours des 2 mois qui précèdent ; s’il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures. 
Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Ils n’ouvrent droit à aucune majoration de la rémunération. L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. 

Congés payés annuels 
L'assistant maternel qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables, soit cinq semaines de congés payés. 
L'assistant maternel et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, ses dates de congés. 
Faute d’accord, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés (CASF, art. L. 423-23) dans la limite de quatre semaines de congés du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée (CASF, art. D. 423-16). 
Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par l’employeur. 

Rémunération 
Il s’agit d’une rémunération horaire quelle que soit la durée d'accueil. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois. Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil (CASF, art. D. 423-9). Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration convenue entre les parties. 

Indemnités diverses 
L’assistant maternel peut percevoir des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant. Elles sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant et ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant (CASF, art. L. 423-18). 
Elles couvrent et comprennent, d’une part, les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre et, d’autre part, la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel (CASF, art. D. 423-6). 
Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par journée d'accueil pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien. Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant (CASF, art. D. 423-7). 
Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par les parents et dont le montant est convenu entre les parties (CASF, art. D. 423-8).
Lorsque le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, l'employeur est tenu de l'indemniser selon le nombre de kilomètres effectués. L'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l'administration et supérieure au barème fiscal. L'indemnisation est répartie, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont fixées au contrat (CCN, art. 9). 

Annexes 
L’Annexe V bis de convention collective nationale prévoit, en cas de besoin, d’annexer au contrat un certain nombre de documents, à savoir l’autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant, les modalités de conduite à l'école, les éléments relatifs à la santé de l'enfant, le bulletin de vaccination, l’autorisation parentale d'intervention chirurgicale, l’ordonnance et le protocole du médecin, l’autorisation de donner des médicaments, la liste et les coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile du salarié, la liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents, la délégation de garde éventuelle et ses conditions. 

Nombre d’exemplaires, date et signatures 
Le contrat est établit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. 
Il doit être daté, signé et paraphé par l’Employeur et le Salarié.
 
Chacune des parties fait précéder sa signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». 
Il est signé lors de l'embauche, c'est-à-dire avant le commencement d'exécution du contrat de travail.
La Convention collective exige qu’un contrat soit signé pour chaque enfant gardé, même en cas de fratrie.

Visualiser le modèle de contrat

Modèle de contrat mis à jour le

Le contrat de travail des assistants maternels, obligatoirement écrit, doit au moins contenir une synthèse entre les 17 clauses énumérées à l’article 423-5 du CASF et celles imposées par l’article 4 de la Collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

Avertissement : chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter le modèle qui vous est proposé à votre situation particulière. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel.
 Télécharger gratuitement le modèle : Contrat de travail d'une assistante maternelle

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