Modèle de lettre Lettre de démission de l’assistante maternelle

Anne Fichot

Auteur du modèle de lettre Lettre de démission de l’assistante maternelle

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

A savoir

Une formalité obligatoire. 
La Convention collective impose à l’assistante démissionnaire de notifier sa décision à son ou ses employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. 

Faut-il indiquer les motifs ? 
Non. L’assistante maternelle employée en CDI est libre de démissionner quand elle le veut, sans avoir à justifier sa décision. Mais rien interdit de le faire. L’important est que la démission du salarié résulte d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit. 

Préavis
La durée du préavis est au minimum de :
 
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur. 
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. 
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. Mais rien n’interdit de trouver un arrangement qui permet de réduire la durée du préavis, voire de dispenser le salarié d’effectuer tout préavis. 
Attention à bien prévoir les conséquences sur la rémunération de la période de préavis non exécutée et à formaliser cet accord dans un écrit signé par l’Employeur et le Salarié. 

Indemnités
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés acquis mais qui n’ont pas été pris. 
En cas d'accueil sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées. S'il y a lieu, l'employeur procédera à une régularisation. 
Le montant versé à ce titre est un élément du salaire. Il est soumis à cotisations. 

Documents remis au Salarié. 
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, l'employeur doit délivrer au salarié : 
 - le dernier bulletin de salaire ;
 
- un certificat de travail ;
 
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Visualiser le modèle de lettre

Modèle de lettre mis à jour le

Assistante maternelle, vous avez décidé de ne plus garder l’enfant d’une personne des personnes qui vous emploient. En adressant cette lettre, vous informez votre employeur de votre décision.

Avertissement : chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter le modèle qui vous est proposé à votre situation particulière. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel.
 Télécharger gratuitement le modèle : Lettre de démission de l’assistante maternelle

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