Modèle de lettre Retrait de l’enfant - Licencier une assistante maternelle

Anne Fichot

Auteur du modèle de lettre Retrait de l’enfant - Licencier une assistante maternelle

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

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Votre enfant est gardé par une assistante maternelle et vous avez décidé de mettre fin au contrat. Le retrait, par l’employeur, de l'enfant entraîne la rupture du contrat de travail.

Avertissement : chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter le modèle qui vous est proposé à votre situation particulière. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel.

A savoir

Votre enfant est gardé par une assistante maternelle et vous avez décidé de mettre fin au contrat. Le retrait, par l’employeur, de l'enfant entraîne la rupture du contrat de travail. Quel que soit le motif de ce retrait, l'employeur doit notifier à l’assistante maternelle sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. 

L’indication des motifs. 
Si le retrait n’est pas fondé sur une faute grave ou lourde de l’assistante maternelle (ce qui a des conséquences sur les indemnités dues et sur le préavis de rupture), la convention collective n’exige pas l’indication du motif, l’employeur ne faisant qu’exercer son droit de retirer l’enfant. Il n’est donc pas utile d’évoquer vos raisons. 
En revanche, en cas de faute grave ou lourde de l’assistante maternelle, le motif doit être indiqué et établi (un modèle spécifique vous est proposé sur notre site). 

Le cas particulier de la suspension ou du retrait de l'agrément. 
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié. L’assistant lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général. Le contrat est rompu sans préavis ni indemnité de rupture du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément. Cet dispositif est conforme à la Constitution (Cons. const. 1er avr. 2011, n° 2011-119 QPC).

Préavis de rupture. 
Le préavis est de droit, sauf faute grave ou faute lourde. 
Sa durée est au minimum de :
 
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ; 
 - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
 
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. 
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. 

Indemnités liées à la rupture. 
Sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié, l’employeur verse à l’assistante maternelle une indemnité de rupture dès lors qu’elle a au moins 1 an d'ancienneté avec lui. 
L’indemnité est égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. 
 Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi. 
Par ailleurs, sauf en cas de faute lourde, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés acquis mais qui n’ont pas été pris. 
En cas d'accueil sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées. S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire ; il est donc soumis à cotisations. 

Les documents remis au salarié. 
L’employeur doit également lui délivrer un bulletin de paie, un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi et une attestation ASSEDIC. 


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