Modèle de lettre Inventaire des équipements fournis

Etienne PETIT

Auteur du modèle de lettre Inventaire des équipements fournis

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également chargé d'enseignement à l'Université Paris Dauphine en Master de Stratégie & Marketing, Master au sein duquel il enseigne le droit de la publicité et de la promotion des ventes.

A savoir

Un document essentiel. 
En cas de location en meublé, l’inventaire des équipements fournis est un document indispensable puisqu’il a été jugé que faute d’inventaire annexé au bail, celui-ci ne peut recevoir la qualification de bail meublé (Paris, 18 mars 2008). 
L’inventaire recense les meubles meublants (canapé, lits, armoires, etc.), les équipements électroménagers (réfrigérateur, cuisinière, cafetière, etc.), les ustensiles de cuisine (casseroles, plats, couverts, etc.) et tout autre objet mis à la disposition du locataire. 
C’est sur la foi de cet inventaire que seront appréciées, lors de la restitution des clefs, les pertes intervenues lors de la location imputables au locataire. 

La prise en compte de l’état des lieux. 
L’état des lieux et l’inventaire se complète. Aussi, le détail des informations contenues dans l’un dépendra des indications figurant dans l’autre. L’important est que l’ensemble soit conforme à la réalité des meubles et équipements mis à la disposition du locataire. 

Nombre d’exemplaires et signature. 
L'inventaire est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à l’acte, soit au minimum deux. Il doit être signé par toutes les parties pour avoir force probante (Civ. 3e, 9 févr. 2005).

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En cas de location en meublé, l’inventaire des équipements fournis est un document indispensable puisqu’il a été jugé que faute d’inventaire annexé au bail, celui-ci ne peut recevoir la qualification de bail meublé.

Avertissement : chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter le modèle qui vous est proposé à votre situation particulière. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel.
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