Modèle de lettre Etat des lieux - Local commercial

Etienne PETIT

Auteur du modèle de lettre Etat des lieux - Local commercial

Juriste

Etienne Petit juriste au sein du Cabinet Mathieu & associés, est spécialisé en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino.

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L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Son établissement n’est pas obligatoire, mais recommandé.

Avertissement : chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter le modèle qui vous est proposé à votre situation particulière. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel.

A savoir

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. 
Son établissement n’est pas obligatoire, mais recommandé. Il ne faut pas oublier qu’établir un état des lieux sert avant tout les intérêts du locataire. En effet, en son absence, le logement est réputé être pris en « bon état ». 

Contenu.
L’état des lieux doit donc être complet et détaillé, c’est-à-dire porter sur tous les éléments du logement. C’est donc l’occasion de noter tout ce qui ne semble pas en parfait état (une tâche sur la moquette du salon, une vitre fissurée, etc.).
L’important est que ce document reflète le plus fidèlement possible l’état dans lequel se trouve le logement, et les équipements loués, lors de la remise des clefs. En effet, la confrontation des indications qu’il comporte à celles que comportera l’état des lieux de sortie permettra d’établir si le locataire a, ou non, correctement entretenu « la chose louée ». L’enjeu : la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie qui aura pu être versé. 

Nombre d'exemplaires.
Il est recommandé d’en établir deux exemplaires : le bailleur et le locataire font le tour du logement ensemble et remplissent chacun un exemplaire. 
Une fois la visite terminée, ils signent les deux exemplaires et se les échangent, le locataire conservant celui du bailleur et ce dernier celui du locataire. 
 Chaque page de l’état des lieux est paraphée par les parties, puis chaque exemplaire signé en faisant précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé, certifié exact ».

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