Modèle de lettre Procès-verbal d'une assemblée de copropriétaires

Myriam Hertz

Auteur du modèle de lettre Procès-verbal d'une assemblée de copropriétaires

Avocate

Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de compétence sont le Droit Commercial, le Droit Immobilier et le Droit Bancaire et Financier.

A savoir


L’établissement, pour chaque assemblée des copropriétaires, d’un procès-verbal est une obligation ( D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 17). Il peut être établi par le secrétaire de séance (souvent le syndic) ou l’un des scrutateurs. 

Contenu du procès-verbal 
Le procès-verbal indique, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat de chaque vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et de ceux qui se sont abstenus. Toutefois, l'article 17 du décret de 1967 n'impose nullement l'indication du nom des copropriétaires qui ont voté « pour » la décision adoptée. 
Les réserves émises par les copropriétaires opposants, lorsqu'elles portent sur la régularité des votes, figurent automatiquement sur le procès-verbal. 
La Commission relative à la copropriété recommande que le texte de chaque décision soit rédigé dans la forme la plus simple, la plus concise, la plus claire et la plus précise possible afin d'éviter toute erreur d'interprétation. 

Signature du procès-verbal d'assemblée en fin de séance 
Le procès-verbal doit être établi en cours de séance ou à son issue et être signé par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Le PV signé uniquement par le président de séance et le scrutateur n’est pas régulier ( CA Versailles, 4e ch., 14 févr. 2011, no 09/08886). 

Support du procès-verbal et registre 
Les procès-verbaux sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Mais le fait qu’un procès-verbal ait été établi sur une feuille volante n'en affecte pas, en principe, sa validité. 

Force probante du procès-verbal 
Le procès-verbal régulier fait foi des mentions qu'il comporte. Mais les copropriétaires ayant participé à l’assemblée sont admis à faire la preuve du contraire par tous moyens. Sa force probante n'est pas altérée par les rectifications purement matérielles qu'a pu y apporter le syndic.

Visualiser le modèle de lettre

Modèle de lettre mis à jour le

L’établissement, pour chaque assemblée des copropriétaires, d’un procès-verbal est une obligation ( D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 17). Il peut être établi par le secrétaire de séance (souvent le syndic) ou l’un des scrutateurs.

Avertissement : chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter le modèle qui vous est proposé à votre situation particulière. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel.
 Télécharger gratuitement le modèle : Procès-verbal d'une assemblée de copropriétaires

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo