Modèle de lettre Demande d’autorisation de travaux

Myriam Hertz

Auteur du modèle de lettre Demande d’autorisation de travaux

Avocate

Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de compétence sont le Droit Commercial, le Droit Immobilier et le Droit Bancaire et Financier.

 Télécharger le modèle : Demande d’autorisation de travaux Modèle de lettre mis à jour le

Un copropriétaire qui souhaite réaliser des travaux qui soit portent, pour partie, sur des parties communes (par exemple, ouverture dans un mur porteur ou dans le plancher), soit ont un effet sur l’aspect extérieur de la copropriété (par exemple, fermeture d’un balcon, remplacement de fenêtres) doit obtenir l’autorisation de l’Assemblée des copropriétaires.

Avertissement : chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter le modèle qui vous est proposé à votre situation particulière. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel.

A savoir

Un copropriétaire souhaite réaliser des travaux qui : 
- soit portent, pour partie, sur des parties communes (par exemple, ouverture dans un mur porteur ou dans le plancher), 
- soit ont un effet sur l’aspect extérieur de la copropriété (par exemple, fermeture d’un balcon, remplacement de fenêtres). 
Ces travaux doivent être autorisés par l’Assemblée des copropriétaires. Ils doivent donc être inscrits à l’ordre du jour.

L’autorisation d’effectuer des travaux. 
Les travaux, qui sont conformes à la destination de l’immeuble, doivent avoir été autorisés avant d’être réalisés. L’autorisation résultera d’un vote favorable à la majorité des voix de tous les copropriétaires (y compris des absents non-représentés et des abstentionnistes) au premier tour ou bien, à condition d’avoir obtenu un tiers de voix favorables lors de ce premier vote, à la majorité simple des seuls copropriétaires présents ou représentés. 

Quand formuler sa demande ?
A tout moment de l’année. Mais il pourra s’écouler un certain délai entre le moment où la demande aura été régulièrement formulée et la tenue de la prochaine assemblée chargée d’en débattre. 
La demande sera considérée comme tardive – et la discussion reportée à l’assemblée suivante – si elle est reçue par le syndic alors que les convocations à une assemblée ont déjà été envoyées aux membres du syndicat par le syndic. 
Il est aussi possible de demander la convocation d’une assemblée extraordinaire des copropriétaires, soit en s’adressant directement au Syndic (à condition de représenter plus du quart des voix), soit en s’adressant au Président du Conseil syndical. 

Comment formuler sa demande ? 
La demande doit être précise puisqu’elle est destinée à faire l’objet d’un vote. 
Elle sera accompagnée des pièces justificatives décrivant les travaux (devis, projet de contrat, plans, etc.). 
Ces documents seront joints à la convocation à l’assemblée qui sera adressée par le syndic aux copropriétaires.

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