Modèle de lettre Etat des lieux - Local professionnel

Anne-Laure Archambault

Auteur du modèle de lettre Etat des lieux - Local professionnel

Avocat

Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».

A savoir

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. 
Son établissement n’est pas obligatoire, mais recommandé. 
Il ne faut pas oublier qu’établir un état des lieux sert avant tout les intérêts du locataire. En effet, en son absence, le logement est réputé être pris en « bon état ». 

L’état des lieux doit donc être complet et détaillé, c’est-à-dire porter sur tous les éléments du logement. 
C’est l’occasion de noter tout ce qui ne semble pas en parfait état (une tâche sur la moquette du salon, une vitre fissurée, etc.). 

Contenu
L’important est que ce document reflète le plus fidèlement possible l’état dans lequel se trouve le logement, et les équipements loués, lors de la remise des clefs. 
En effet, la confrontation des indications qu’il comporte à celles que comportera l’état des lieux de sortie permettra d’établir si le locataire a, ou non, correctement entretenu « la chose louée ». 
L’enjeu : la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie qui aura pu être versé. 

Formalités.
Il est recommandé d’en établir deux exemplaires : le bailleur et le locataire font le tour du logement ensemble et remplissent chacun un exemplaire. Une fois la visite terminée, ils signent les deux exemplaires et se les échangent, le locataire conservant celui du bailleur et ce dernier celui du locataire. 
Chaque page de l’état des lieux est paraphée par les parties, puis chaque exemplaire signé en faisant précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé, certifié exact ».

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Modèle de lettre mis à jour le

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Ce modèle gratuit d'état des lieu s'applique pour la location d'un local professionnel dans le cadre d'un bail exclusivement professionnel.

Avertissement : chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter le modèle qui vous est proposé à votre situation particulière. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel.
 Télécharger gratuitement le modèle : Etat des lieux - Local professionnel

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