Modèle de contrat Conditions générales de vente (CGV)

Olivier Poulet

Auteur du modèle de contrat Conditions générales de vente (CGV)

Avocat

Maître Olivier Poulet, Avocat, a d'abord exercé en tant que Juriste, puis Directeur Juridique, dans des entreprises produisant et commercialisant des biens de grande consommation (Béghin Say, Lesieur, Ducros, Pastis 51), avant de créer son cabinet d’avocat en septembre 2008. Il a une grande pratique et une réelle expertise du droit du marketing, des contrats commerciaux, des aspects juridiques d’une activité industrielle et, plus généralement, de toutes les problématiques juridiques qu’une entreprise peut rencontrer. Il connait les modes de fonctionnement de l’entreprise et les attentes en ce qui concerne les analyses juridiques, c'est-à-dire des avis essentiellement opérationnels.

Si l’on veut résumer sa carrière en quelques chiffres, il a accompagné une vingtaine de campagnes de négociation avec les enseignes de la distribution, rédigé plusieurs centaines de contrats spécifiques, participé à la cession d’une vingtaine de sites industriels ou d’entreprises, validé plusieurs milliers d’opérations promotionnelles (coupons, concours, loteries, …..), plus d’une centaine de campagnes publicitaires, une cinquantaine de sites internet et accompagné juridiquement la création d’une vingtaine de produits et d’une centaine de packaging.

Olivier POULET édite régulièrement une Lettre Juridique, véritable newsletter mensuelle électronique et a publié deux livres aux Editions DALLOZ DELMAS, « Contrôles et perquisitions en entreprise » en 2005 et « Savoir négocier ses contrats » en 2007. Il participe au Dictionnaire Permanent Droit des Affaires des Editions Législatives, en étant l’auteur de l’étude « Enquête et perquisition ».

Enfin, Olivier POULET a une activité régulière de formation, notamment pour le compte de DALLOZ FORMATION. A titre personnel, il est enregistré comme prestataire de formation auprès du Préfet de Région de Bretagne sous le n°53 350863935.

Olivier Poulet, Avocat au Barreau de Rennes, 1 rue de Brocéliande, 35 760 Saint-Grégoire - tél. 02 23 25 22 96

A savoir

S’il n’existe aucune obligation de rédiger des conditions générales de vente ou de prestation de services, il existe, en revanche, une obligation de les communiquer. 
En pratique, leur rédaction est fortement conseillée, en particulier parce qu’une fois mises en place, elles s’appliquent de manière continue à toutes les relations entre un vendeur, ou un prestataire, et ses clients. 
Cette base, sur laquelle il n’est pas nécessaire de revenir et de négocier s’il existe des relations commerciales suivies et renouvelées, peut permettre ainsi une fluidification et une accélération des échanges. 
A côté des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans les CGV ou CGPS, on retrouve plusieurs autres clauses qu’il est nécessaire d’insérer. 

Des conditions générales uniques ou différenciées. 
Les conditions générales ne sont pas obligatoirement uniques. Malgré leur nom, les conditions dites « générales » peuvent en réalité ne pas être si générales que cela. En effet, le vendeur ou le prestataire peut parfaitement différencier la base de son engagement, ce qui est expressément admis par l’article L. 441-6 du Code de commerce. 
Cette différenciation ne peut toutefois avoir pour conséquence d’empêcher un client d’obtenir des conditions auxquelles il aurait, légitimement, droit. 
La différenciation peut prendre deux formes : différencier le cadre général, ou adopter un seul cadre général, mais avec des variations à la marge. 
On doit noter que si la discrimination a disparu des comportements sanctionnés en tant que tels, elle peut continuer à faire l’objet de sanction si elle traduit une entente ou un abus de position dominante. 

Les supports des conditions générales. 
Le problème principal est de déterminer la manière optimale pour porter les conditions générales à l’attention de l’autre partie, pour avoir la certitude qu’elles sont connues et, surtout, acceptées. 
La règle qui se dégage de la jurisprudence et de la doctrine est que, pour être applicables, les conditions de vente doivent être connues de l’acheteur au moment où il s’engage. Elles doivent donc avoir été communiquées préalablement à cette étape. 
Si on imprime ces conditions et que cet imprimé est remis à l’acheteur, est-on plus assuré de l’opposabilité ? Tout va dépendre du moment de la communication et de la manière dont l’acheteur peut exprimer son accord. Ainsi, des conditions qui figurent : 
– sur un bon de commande : elles sont opposables ; 
– sur des documents publicitaires : les juges ont rejeté leur opposabilité ; 
– sur un bon de livraison : la communication est trop tardive et ne peut être opposable. 
Une fois réglée la question du support, se pose la question de la forme. Les conditions doivent être présentées de manière apparente et lisible. 
Les juges ont rejeté des conditions imprimées en caractères si fins ou si petits qu’ils étaient illisibles. Par contre, des conditions imprimées en caractères gras, au verso d’un contrat de location de véhicule, avec une mention de renvoi à ces conditions au recto sont tout à fait opposables. 
Enfin, les juges considèrent de manière ancienne et constante que les conditions générales qui ne figurent que sur les factures n’ont pas de valeur. C’est un document unilatéral et postérieur à la commande et l’acheteur ne peut donc avoir donné son accord en connaissance de cause. 

Obtenir l’opposabilité de ses conditions générales. 
Le problème est là : si on prouve sans trop de difficulté que les conditions générales ont été communiquées à l’acheteur ou au demandeur de prestation, comment démontrer son acceptation ? 
Les juges exigent régulièrement que celui qui se prévaut de conditions de vente acceptées prouve cette acceptation et ne se borne pas uniquement à montrer que ces conditions ont été communiquées. 
Bien évidemment, la question est immédiatement résolue si un écrit est établi. Par exemple, un bon de commande ou une lettre de confirmation, sur lequel sont reproduites ou annexées les conditions de vente. Ou s'il y est fait expressément et ouvertement référence. Ou encore si ce document contient des extraits des conditions. 
Mais, en dehors de ces cas, le silence a-t-il une valeur ? Non, pas de manière certaine. Le fait de ne rien dire, et de ne pas contester des conditions générales de vente, ne veut pas dire obligatoirement qu’elles sont acceptées. Le dicton « Qui ne dit mot consent » n’est pas un principe de droit établi. 
La prudence recommande d’apposer ces conditions sur le plus grand nombre de supports : bon de commande, devis, confirmations de commandes et de livraison, factures, etc. 
Il n’est pas toujours simple d’obtenir un écrit dans lequel les conditions générales de vente sont expressément acceptées. Il faut donc là encore multiplier les occasions de porter ces conditions à la connaissance de ces clients.

Notice

Les modalités de la commande. 
Les conditions générales de vente étant a priori communiquées avant que le client n’ait passé sa commande, on peut prévoir un article qui décrit la manière dont la commande doit être passée. 
On va ainsi évoquer : le délai entre la commande et la livraison ; la forme et le support de la commande ; les informations à faire figurer obligatoirement ; le moyen par lequel elle est transmise au vendeur (lettre, fax, Internet). 
On peut aussi prévoir que pour engager valablement le vendeur, et donc rendre effectif le contrat, la commande doit être expressément acceptée par le vendeur. 

Les conditions logistiques. 
Dès lors que des conditions générales portent sur la vente d’un bien, on pourra prévoir des dispositions sur les modalités pratiques de la remise de ce bien. 
L’objectif initial va être de déterminer d’une part si c’est le vendeur qui livre ou l’acheteur qui vient chercher. Et, en conséquence, qui, au final, supporte les conséquences financières et juridiques du transport. 
Ce sujet présente une réelle importance puisque, outre le paiement du transport lui-même, c’est la responsabilité du bien pendant ce transport qui est en jeu avec toutes les implications d’assurances, de coût et, le cas échéant, de fiscalité. 
Dans certaines activités, le transport de la marchandise est soumis à un contrôle administratif ou à l’émission de documents de circulation contrôlés par les administrations fiscales ou douanières pour des raisons de perception de droits ou taxes. 
La rédaction de cette clause doit donc être minutieuse puisque l’inexécution de certaines formalités peut entraîner des sanctions pénales, parfois lourdes.
Il est donc important de bien définir qui fait quoi. 
En règle générale, on considère que celui qui s’occupe du transport doit prendre en charge les risques que cela comporte. Si le client vient chercher le produit, c’est-à-dire que la vente est faite avec enlèvement, c’est à lui de supporter les conséquences d’une casse ou d’une disparition lors du transport. Et cela même si le client n’a pas réalisé le transport avec ses propres véhicules mais a passé un contrat de transport avec un professionnel. Dans ce cas, il faut être très attentif à ce contrat de transport. 
Dans ces conditions logistiques, on peut aussi prévoir toutes les questions de délai de livraison. Comme pour les éléments de garantie, il faut peser avec une grande attention tout engagement lié au délai de livraison, notamment à partir de quel événement ce délai est-il calculé.

Les modalités de contestation de la livraison ou de la mise à disposition seront ainsi précisées : les délais dans lesquelles elles doivent être faites ; sur quel support ; les modalités d’envoi de la contestation ou les modalités de la mise à disposition ; etc. 

Le barème des prix unitaires.
Le barème des prix est un document sur lequel figure le prix, à l’unité, de tous les produits en vente ou des prestations dont la réalisation est proposée. Ce barème comporte le prix de base (ou « prix tarif »), des produits ou des prestations, ainsi que, le cas échéant, les différentes modalités d’application de cette tarification (par exemple, l’application de zones géographiques, la constitution des commandes, etc.). 
Comme pour les conditions générales elles-mêmes, l’établissement de ce barème ne présente aucun caractère obligatoire. Mais s’il existe, il doit figurer dans les conditions générales. 
Dans certains cas, l’établissement d’un tel barème n’est, en pratique, pas possible. Ainsi, pour les produits soumis à des fluctuations incessantes de cours (par exemple, produits agricoles ou de la pèche, matières premières énergétiques) ou les prestations de services qui ne présentent pas de caractère uniforme. Dans ce cas, et si on souhaite fixer quelques principes pour maîtriser ce qui peut être demandé par les clients, les conditions générales de vente définiront des modalités de calcul du prix. 
On peut aussi établir plusieurs barèmes destinés à différentes catégories de clients qui ne sont pas placés en situation de concurrence entre eux, les conditions d’accession devant être objectives et détaillées (par exemple, un tarif à destination des clients professionnels et un tarif à destination des particuliers). 
La durée de validité de ces barèmes de prix est fixée librement, il n’existe aucune obligation d’information à ce sujet. Il paraît cependant utile de préciser cette durée d’application. À défaut, les commandes des clients basées sur ces tarifs peuvent comporter des conditions périmées ce qui va entraîner des litiges si on corrige le prix sans en informer le client. Et maintenir un ancien tarif à un client alors que le nouveau tarif est appliqué aux autres clients pourrait être considéré comme discriminatoire. 

Les réductions de prix. 
A côté du prix tarif, on peut prévoir un certain nombre de réductions qui pourront être accordées si les conditions d’accessibilité sont remplies. Ces réductions et leurs conditions d’accessibilité permettent aussi d’une certaine façon de différencier le traitement appliqué à chaque client. 

Les rabais. 
Ce sont des réductions accordées à titre exceptionnel sur un prix de vente convenu préalablement, et en raison d’un défaut du produit ou d’une inexécution des engagements du vendeur. Le rabais signifie dépréciation. Pour autant, un tarif peut les prévoir s’il anticipe une obsolescence de ces produits. 

Les remises.
Ce sont des réductions accordées sur le prix courant d’un produit en raison de l’importance ou du contenu de la commande, de la profession du client, ou dans le cadre d’une promotion. Elles s’appliquent à des produits en parfait état, mais visent à rétribuer un avantage dans la concurrence. 
Elles peuvent, par exemple, permettre des opérations de lancement d’un nouveau produit. 

Les ristournes. 
Ce sont des réductions calculées pour un ensemble d’opérations et durant une période déterminée. Elles sont accordées de manière différée, souvent en fin d’exercice ou d’année. Ce sont aussi des instruments promotionnels. 
Il faut noter deux choses : 
- d’une part, les textes légaux ne font pas cette distinction entre les différentes réductions de prix. Ces différences sont l’œuvre de la pratique ; 
- d’autre part, si le Code de commerce parle des réductions de prix, rien ne concerne les compléments de prix. Or, il est assez fréquent de compléter le prix unitaire de base pour tenir compte de conditions spéciales comme une commande en petite quantité, une vente avec livraison réalisée par le vendeur alors que le tarif prévoit un enlèvement par l’acheteur, une livraison sur palette avec un mélange de différents produits obligeant ainsi à des manipulations… 

Les conditions de paiement. 
On doit indiquer quand et dans quel délai le client doit payer la facture émise à l’occasion de la vente. C’est une information certes obligatoire, mais qui est en outre essentielle pour la gestion de l’entreprise et la gestion de sa trésorerie. 
À défaut de mention sur ce sujet dans les conditions générales, ou d’accord particulier, la loi dispose que le délai de règlement « légal » est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises. 
Les conditions de règlement doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles si, à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le client ne règle pas les sommes dues. 
Là encore, la loi prévoit les choses à défaut de mention dans les conditions générales ou la facture : puisque le délai légal est de trente jours, il y a retard de paiement le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises. 
Cette pénalité fixée dans les conditions générales doit correspondre au minimum à trois fois le taux d'intérêt légal. Si le texte de loi prévoit un taux de pénalité minimum, il n’impose aucun taux maximum. La loi prévoit un taux de substitution en l’absence de disposition convenue par les parties. 
Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 
 Enfin, il faut systématiquement préciser si le paiement anticipé (soit par rapport aux mentions des conditions générales de vente, soit par rapport aux mentions de la facture) entraîne ou non l’attribution d’un escompte. Mais s’il est obligatoire de traiter le sujet, il n’y a, en revanche, aucune obligation d’accorder un escompte. On peut donc se borner à indiquer qu’aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. 
D’autres précisions utiles peuvent être apportées sur les points suivants : 
– ce qu’on entend par paiement : remise du moyen de paiement au vendeur ou à la banque par le vendeur, inscription de la somme convenue au crédit du compte du vendeur. Cette précision peut permettre de sécuriser le moment où le transfert de la propriété de la marchandise est effectué notamment s’il est convenu qu’elle n’est livrée qu’après paiement du prix ; 
– la monnaie de règlement, notamment si ces conditions générales sont destinées à des clients internationaux et, en corollaire, préciser qui supporte les éventuels frais bancaires ; 
– quels sont les moyens de paiement acceptés (ou exigés) : chèque, virement, prélèvement, lettre de change, etc. 
On peut aussi ajouter toutes les conséquences que le vendeur, ou le prestataire, s’autorise à tirer d’un non-respect des échéances en dehors des pénalités de retard. 
A titre d’exemple, on peut prévoir : la déchéance du terme (c’est-à-dire le paiement immédiat sans tenir compte des échéances prévues) pour les sommes restant dues le cas échéant ; la suspension de toute autre commande jusqu’à complet paiement ; la perte des avantages financiers et réductions de prix accordées ; la perte des délais de paiement et paiement préalable pour toutes les commandes ultérieures. 

La clause de réserve de propriété.
La notion de réserve de propriété consiste à reporter le transfert de propriété d’un bien ou d’une installation au complet paiement du prix. Cela permet, si ce prix n’est pas intégralement payé par le client, de récupérer les biens vendus sans nécessité d’une mise en demeure préalable et notamment si le client fait l’objet d’une procédure collective. 
Depuis l’Ordonnance du 23 mars 2006, cette notion a été intégrée au Code civil et elle a vocation à s’appliquer même en dehors des procédures collectives. 
La validité d’une telle clause répond à plusieurs conditions : elle doit être écrite, avoir été communiquée et acceptée au plus tard au moment de la livraison des biens sur lesquels elle porte et, enfin, porter sur des biens qui doivent être identifiables de manière aussi précise et détaillée que possible. 
L’application de la clause n’étant pas toujours simple, il est indispensable d’être très complet et précis dans la description de son mécanisme. Aussi la clause doit préciser, si cela n’est pas déjà fait dans les conditions financières, à partir de quel moment le paiement est considéré comme effectué, les conséquences du non paiement à bonne date et la possibilité pour le vendeur de saisir le prix de revente des biens. 
D’une manière générale, il est recommandé de toujours prévoir sur les bons de livraison et la facture une description détaillée des biens vendus en précisant les références telles que article, modèle, année, couleur. Le cas échéant, d’indiquer les lots de fabrication ou numéros de série, voire dans certains cas, les plaques d’identification. 
Enfin, tous les documents commerciaux doivent comporter une mention faisant état de cette réserve de propriété du type « Tous nos produits sont vendus avec une réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement». 

Les garanties. 
Quel que soit l’objet de la transaction, le vendeur va devoir préciser dans quelle mesure il garantit que ce qu’il vend est exempt de défaut et comment il pourra réparer le préjudice qui pourrait découler de l’existence de défauts. 
Les implications financières de cette garantie pouvant se révéler désastreuses pour l’entreprise qui doit l’assumer. Tout ce qui la concerne doit donc être très sérieusement pesé. Tous les éléments doivent être validés avec la compagnie d’assurance auprès de laquelle sont souscrites les polices d’assurance de responsabilité civile et de dédommagement de différents sinistres (transport de marchandises, perte d’exploitation, etc.). 
Lorsqu’une demande de mise en jeu de la garantie est faite par un client, on peut avoir intérêt à ouvrir un dossier chez l’assureur. Il doit donc être informé de cette clause. C’est un moyen de se sécuriser en évitant un rejet du dossier simplement parce que la clause n’est pas conforme aux assurances souscrites. 
La clause pourra préciser : 
– si la garantie accordée par le vendeur est limitée à la garantie des vices cachés où si elle est conventionnellement plus étendue ; 
– les conditions de la mise en œuvre de la garantie (comment la faire jouer, sous quelle forme en fait-on la demande, dans quel délai) ; 
– les frais pris en charge ; 
– toutes les limitations qui peuvent être apportées aux garanties, que celles-ci soient légales ou spécifiques. 
Une telle clause limitative est tout à fait acceptée entre professionnels mais, par contre, elle est très sévèrement encadrée dans les rapports avec les consommateurs. 

Le règlement des litiges.
Pour les relations entre professionnels, il est possible de préciser le tribunal devant lequel seront portés les éventuels litiges. 
Pour un vendeur, il peut être intéressant de soumettre tous ces litiges au tribunal de son siège social ou à un tribunal proche, cela simplifie leur gestion. Dans certains cas, connaissant la rapidité ou les connaissances particulières et techniques des magistrats d’une juridiction déterminée, on peut opter pour cette juridiction même s’il n’y a aucune justification géographique. Bien sur, cette clause d’attribution de juridiction présente toute son importance quand les parties sont de nationalités différentes. 
Par contre, cette possibilité n’est plus offerte pour les contrats entre un professionnel et un consommateur car le tribunal devant lequel seront jugés les éventuels litiges liés au contrat est obligatoirement celui de la personne « attaquée ». 
Il est aussi possible de prévoir une clause dite « compromissoire ». Il s’agit alors de confier tous les litiges, ou certains types de litiges précisément définis, à un tribunal arbitral, et ainsi exclure tout recours aux tribunaux judiciaires. L’arbitrage consiste à demander à des « arbitres » (c’est-à-dire à des experts reconnus dans leur métier) leur avis sur un litige. La pratique de l’arbitrage est en constante progression. Dans certains secteurs où les connaissances techniques sont essentielles lorsqu’il y a un litige à résoudre, ce recours à l’arbitrage permet précisément de confier un litige à des experts et ainsi d’éviter une décision totalement déconnectée de la réalité. La clause que l’on va insérer dans les conditions générales va consister à décrire la procédure à respecter. 

Les clauses de propriété intellectuelle. 
Lorsque l’activité du vendeur met en jeu des créations intellectuelles ou consiste en la vente d’un pro- duit avec une marque de fabrique ou un savoir-faire spécifique ou enfin sur un transfert de savoir-faire ou de brevet, l’enjeu de telles dispositions est double. Il faut savoir qui, à la fin des relations, conserve les droits intellectuels. 
Si rien n’est précisé, il n’y a aucun transfert et ils restent à leur titulaire initial. Le client ne pourra plus les utiliser à son profit sauf à trouver un nouvel accord. 
Au contraire, une clause peut parfaitement prévoir le transfert définitif de ces droits intellectuels au client, auquel cas ce dernier pourra en faire une utilisation aussi importante et libre qu’il le souhaite tout en laissant au vendeur ou prestataire le droit de les vendre à d’autres. 
Aussi, convient-il de préciser :
 
– les droits intellectuels éventuellement existants ;
 
– les modalités de transfert (mise à disposition temporaire, location, vente) de ces droits ou, au minimum, si ces droits font l’objet d’une mise à disposition,
 
– en dehors de toute mise à disposition formalisée, tout ce que l’acheteur ne peut faire (par exemple, faire de la publicité en reprenant les marques ou l’image des produits, transférer à des tiers des procédés et savoir faire, transférer le droit d’utilisation à des fins de maintenance, etc.).

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Modèle de contrat mis à jour le

S’il n’existe aucune obligation de rédiger des conditions générales de vente ou de prestation de services, il existe, en revanche, une obligation de les communiquer. En pratique, leur rédaction est fortement conseillée, en particulier parce qu’une fois mises en place, elles s’appliquent de manière continue à toutes les relations entre un vendeur, ou un prestataire, et ses clients.

Avertissement : chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter le modèle qui vous est proposé à votre situation particulière. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel.
 Télécharger gratuitement le modèle : Conditions générales de vente (CGV)

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