Modèle de lettre Convocation du salarié à un entretien – Rupture conventionnelle du contrat de travail

Anne Fichot

Auteur du modèle de lettre Convocation du salarié à un entretien – Rupture conventionnelle du contrat de travail

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

A savoir

A l’occasion d’un ou plusieurs entretiens, l’employeur et le salarié vont se mettre d’accord sur le principe, puis les conditions de leur séparation. Les parties peuvent se faire assister lors de ces entretiens. 

Faut-il une convocation écrite ? 
L'employeur n'est pas légalement tenu de convoquer le salarié par courrier. Mais c’est préférable, au moins pour pouvoir démontrer que le salarié a été informé de son droit d’être assisté et qu’il a pu prendre le temps de se renseigner pour se préparer à l'entretien. 
La convocation pourra être adressée par courrier ou remise en main propre contre décharge. 
Rien n’interdit de l’adresser par mail (solution admise pour la lettre de rétractation). 

Date du ou des entretiens.
Rien n’est précisé dans le Code du travail. Afin de permettre au salarié de s’y préparer et de trouver, s’il le souhaite, un assistant, il convient de ne pas précipité l’entretien et de laisser un délai suffisant. Le délai de 5 jours prévu en matière d’entretien préalable de licenciement constitue une référence. 

Objet et nombre d’entretiens. 
Lors de ce ou ces entretiens, le salarié et l’employeur vont essayer de s’entendre sur le principe et les conditions de la rupture pour parvenir ensemble à l’élaboration d’une « convention de rupture » qui définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de rupture effective du contrat de travail. 
En l'absence de précisions légales, il est conseillé de prévoir au moins deux entretiens : 
- le premier entretien permet d'échanger sur les motivations des parties et les conséquences financières de cette rupture, 
- le second est consacré à la signature de la rupture conventionnelle. 
Entre les deux, les parties pourront affiner leur accord par échanges de mails ou oraux. 

L’assistance du salarié Le salarié peut se faire assister par la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, lorsqu’il existe des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (VARIANTE 1), ou par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (et consultable dans chaque inspection du travail et dans chaque mairie), dans le cas contraire (VARIANTE 2). 
Le salarié qui décide de se faire assister pendant l'entretien doit en avertir son employeur auparavant. 

L’assistance de l’employeur.
Si le salarié a décidé de se faire assister lors des entretiens, l’employeur peut également se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. 
L’employeur doit informer le salarié avant l’entretien de sa décision de se faire assister. Si le salarié vient seul, l'employeur ne peut pas se faire assister.

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Modèle de lettre mis à jour le

A l’occasion d’un ou plusieurs entretiens, l’employeur et le salarié vont se mettre d’accord sur le principe, puis les conditions de leur séparation. Les parties peuvent se faire assister lors de ces entretiens.

Avertissement : chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter le modèle qui vous est proposé à votre situation particulière. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel.
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