Modèle de lettre Certificat de travail pour la "nounou"

Anne Fichot

Auteur du modèle de lettre Certificat de travail pour la "nounou"

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

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Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, arrivée du terme, ...), qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, l’employeur doit remettre au salarié, à l’issue de la période d’emploi, un certificat de travail.

Avertissement : chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter le modèle qui vous est proposé à votre situation particulière. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel.

A savoir

Une obligation légale. 
L’article L. 1234-19 du Code du travail impose à l’employeur de délivré un certificat de travail. Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, arrivée du terme, ...), qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, l’employeur doit remettre au salarié, à l’issue de la période d’emploi, un certificat de travail. 
Le certificat est remis à l’expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, effectué ou non.
 
L'employeur tient le certificat de travail à la disposition du salarié ; il n'est pas tenu de l'envoyer. 

Le contenu du certificat. 
Son contenu est arrêté à l’article D. 1234-6 du Code du travail. Il doit mentionner : 
- les dates d'entrée et de sortie du salarié, 
- la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus, 
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde, 
- l'organisme collecteur paritaire agréé compétent. 
Aucune autre indication (et surtout pas celles susceptibles de nuire au salarié même si leur contenu est exact) ne peut y figurer. 

L’attestation Pôle Emploi. 
 Lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture, outre le certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi doit être remise au salarié pour qu’il puisse faire valoir ses droits au chômage, sauf en cas de départ en retraite.
 Il faut s’adresser à cet organisme pour se procurer les imprimés nécessaires. Vous pouvez aussi les retrouver sur son site Internet.

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