Location - Location à usage d'habitation

Modèles

La loi autorise la conclusion d’un bail pour une durée réduite lorsque qu’un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à ...

Un engagement fréquent qui suppose, pour être valable et efficace, de respecter un formalisme rigoureux prévu par la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur doit, pendant toute la durée du bail, entretenir les locaux en prenant à sa charge les réparations, autres que locatives, nécessaires au ...

Le Propriétaire décide de reprendre le logement loué pour le vendre « libre d’occupants ». Le congé vaut offre de vente au profit du locataire, qui ...

Le terme "colocation" désigne la location partagée d’un même logement par plusieurs personnes qui ne sont pas unies par un lien de droit. Cette ...

Le locataire va se charger de réaliser des travaux d’amélioration ou certaines transformations. C’est l’objet de la « clause de travaux » dont ...

A la demande du locataire, le bailleur doit lui transmettre gratuitement une quittance. Elle atteste des loyers effectivement payés.

Le bailleur décide de reprendre le logement loué pour y habiter ou pour y loger un proche. Il doit alors délivrer un congé régulier 6 mois avant le ...

Le locataire a l’obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des ...

Une déclaration a établir et à remettre au locataire lorsque le logement a fait l’objet d’une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ...

Au départ du locataire, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie, en tout ou partie, dans un délai maximum de deux mois. S'il ne le fait ...

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aucun frais d’établissement ou d’expédition ne ...

Lorsque l’engagement est à durée indéterminée, la caution est engagée pour la durée initiale du bail, et ses renouvellements ultérieurs. Elle ...

Un document important, à établir de manière contradictoire lorsque le locataire entre dans les lieux, qui atteste de l'état du logement lors de sa ...

Le bailleur est obligé de remettre au locataire un logement décent qui ne fait pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la ...

La révision automatique du loyer chaque année n’est possible que si le bail le prévoit au moyen d’une clause d’indexation. La révision du loyer ...

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment du bail, dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi. Une décision ...

La garantie loca-pass couvre, en cas de défaillance du locataire, le paiement du loyer et des charges. Elle fait office de caution pour le bailleur.

Le bailleur n’est jamais tenu de réaliser des travaux d’amélioration demandés par son locataire. S’il le fait, les améliorations apportées au ...

Fiches

Donner congé à son locataire
Donner congé à son locataire

Par Bruno Mathieu le

A la différence du locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Rédiger un bail d'habitation
Rédiger un bail d'habitation

Par Bruno Mathieu le

Un moment important de la location avec un bail dont le contenu est en grande partie fixé par la loi et qui doit être conforme aux dispositions de la loi ...

Donner congé à son bailleur
Donner congé à son bailleur

Par Bruno Mathieu le

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment du bail, dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi. La loi Alur du 24 ...

Respecter la tranquillité du locataire
Respecter la tranquillité du locataire

Par Bruno Mathieu le

Le bailleur est tenu d’assurer au locataire « la jouissance paisible du logement ». Le locataire est donc protégé contre les troubles de jouissance, ...

Les charges
Les charges

Par Bruno Mathieu le

Appelées charges locatives ou charges récupérables, il s’agit de sommes qui sont demandées au locataire en plus du loyer et sur justification, en ...

Montant et paiement du loyer
Montant et paiement du loyer

Par Bruno Mathieu le

Le montant du loyer est librement convenu entre les parties, sauf pour les logements situés dans les zones dites "sensibles". La loi du 24 mars 2014 est ...

Qui signe le bail ?
Qui signe le bail ?

Par Bruno Mathieu le

Plusieurs situations sont à distinguer aussi bien du côté du bailleur que du locataire.

Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie

Par Bruno Mathieu le

Absolument pas obligatoire mais quasiment toujours demandé, le dépôt de garantie (nécessairement prévu au contrat lorsqu’il est exigé) sert à ...

Les quittances
Les quittances

Par Bruno Mathieu le

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aucun frais d’établissement ou d’expédition ne ...

L’obligation d’assurance du locataire
L’obligation d’assurance du locataire

Par Bruno Mathieu le

Le locataire a l’obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des ...

La clause de travaux
La clause de travaux

Par Bruno Mathieu le

Si le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat ...

La durée de la location
La durée de la location

Par Bruno Mathieu le

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est soit une personne physique ou une SCI familiale, et ...

Les frais d'agence
Les frais d'agence

Par Bruno Mathieu le

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les règles de répartition entre le bailleur et le locataire des frais d’agence. Sont concernées les logements ...

Sous-louer son logement
Sous-louer son logement

Par Bruno Mathieu le

Le locataire n'a pas la faculté, en principe, de sous-louer, en tout ou partie, le logement à une tierce personne. Mais la sous-location peut être ...

Révision annuelle du loyer
Révision annuelle du loyer

Par Bruno Mathieu le

La révision automatique du loyer chaque année n’est possible que si le bail le prévoit au moyen d’une clause d’indexation. La révision intervient ...

L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée

Par Bruno Mathieu le

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Il est ...

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