Location - Bail professionnel

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Ce modèle s'applique pour la location d'un local professionnel. Le local loué est uniquement destiné à l’exercice d’une profession libérale, ...

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Ce ...

Fiches

Congés et préavis
Congés et préavis

Par Anne-Laure Archambault le

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois. Le bailleur ne peut, quant à lui, donner ...

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