Location - Baux commerciaux

Modèles

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

Depuis le 1er septembre 2014, il est obligatoire d'établir un état des lieux lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il ...

Le bail commercial de courte durée (au plus, trois ans) échappe au statut des baux commerciaux en offrant au bailleur plus de souplesse. Le locataire ...

Un événement attendu (la démolition prochaine de l’immeuble, son expropriation, la volonté de vendre le local, etc.) empêche de louer le local ...

La location saisonnière, outre sa courte durée (inférieure à celle d'un bail dérogatoire de moins de 2 ans), est consentie pour une saison. La saison, ...

Fiches

Le renouvellement du bail
Le renouvellement du bail

Par Cyril Sabatié le

Les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé régulièrement délivré. A défaut, le bail fait par écrit se poursuit par tacite ...

La sous-location du local
La sous-location du local

Par Cyril Sabatié le

Elle consiste, pour le locataire initial, à conclure un bail portant sur tout ou partie du local loué avec un tiers, le sous-locataire. Elle se distingue ...

La déspécialisation du bail
La déspécialisation du bail

Par Cyril Sabatié le

La déspécialisation consiste, pour le locataire, à adjoindre à son activité principale prévue dans le contrat de bail des activités connexes ou ...

La résiliation du bail et les congés
La résiliation du bail et les congés

Par Cyril Sabatié le

La résiliation peut intervenir à la suite de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire du bail, ou à la suite d'une décision judiciaire. Elle peut ...

La révision triennale du loyer
La révision triennale du loyer

Par Cyril Sabatié le

La demande de révision est formée par le bailleur ou le locataire par acte extrajudiciaire (signification d’huissier) ou par lettre recommandée avec ...

La valeur locative du local loué
La valeur locative du local loué

Par Cyril Sabatié le

La valeur locative est déterminée à partir de cinq types d'éléments avec, pour principe, qu’elle doit correspondre au jeu de l'offre et de la ...

Les obligations du bailleur
Les obligations du bailleur

Par Cyril Sabatié le

Les obligations du bailleur relèvent du droit commun du louage de choses, à savoir des articles 1714 et suivants du Code civil. Classiquement, le ...

Le cautionnement
Le cautionnement

Par Cyril Sabatié le

Le cautionnement est l’engagement unilatéral par lequel une personne prend l’engagement de se substituer au débiteur principal défaillant (en ...

La cession du bail commercial
La cession du bail commercial

Par Cyril Sabatié le

Le locataire a le droit de céder son bail, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Or, c’est ce que font la plupart des bailleurs en interdisant ...

Les conditions d’application du statut
Les conditions d’application du statut

Par Cyril Sabatié le

Le bénéfice de ce statut est toutefois réservé au commerçant ou à l’artisan qui remplit quatre conditions : aux termes d’un contrat de bail, le ...

Les obligations du locataire
Les obligations du locataire

Par Cyril Sabatié le

L'usage de la chose louée doit être celui qu'une personne raisonnable aurait en les mêmes circonstances eu égard à la nature du bien, à sa situation ...

La durée du bail commercial
La durée du bail commercial

Par Cyril Sabatié le

Le principe, posé par l’article L. 145-4 du Code de commerce, est que la durée de principe du contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans. ...

FAQ

Actualité

Décret Pinel sur les baux commerciaux
Décret Pinel sur les baux commerciaux

Par Cyril Sabatié le

Le décret n° 2014-1317 du 4 novembre 2014, JO 5 novembre, précise le nouveau dispositif.Tout contrat de bail commercial doit désormais comporter un ...

Réparations de l’immeuble loué
Réparations de l’immeuble loué

Par Cyril Sabatié le

La Cour de cassation réaffirme que seules les stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre à la charge du locataire des travaux de ...

Dépenses de ravalement
Dépenses de ravalement

Par Cyril Sabatié le

Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur. A cet égard, le ...

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