Immobilier - Le compromis de vente

Modèles

La notification de la promesse à l’acquéreur (le compromis de vente) est le point de départ du droit de rétractation. Aucun délai n’est imposé, ...

Le droit de rétractation est un droit discrétionnaire : ni motif ni responsabilité. Il suffit d’exprimer sa décision claire de se rétracter dans une ...

Le bien vendu est une cave. La promesse synallagmatique de vente, plus souvent appelée « compromis de vente », est le contrat aux termes duquel une ...

Le bien vendu est une cave. La promesse synallagmatique de vente, plus souvent appelée « compromis de vente », est le contrat aux termes duquel une ...

Fiches

Le contenu du compromis
Le contenu du compromis

Par Viviane Rodrigues le

Le compromis est un acte complexe qui contient à la fois des clauses relatives aux obligations des parties et aux conditions de la vente à venir. Il ...

Le certificat Carrez (mesurage)
Le certificat Carrez (mesurage)

Par Viviane Rodrigues le

Lorsque la promesse porte sur la vente d'un lot de copropriété, le vendeur est tenu d’effectuer un métrage du bien. L’obligation vise le lot ou à ...

Généralités
Généralités

Par Viviane Rodrigues le

La promesse synallagmatique de vente, plus souvent appelée « compromis de vente », est le contrat aux termes duquel une personne (le vendeur) promet à ...

FAQ

Actualité

Rénovation ne vaut pas construction
Rénovation ne vaut pas construction

Par Viviane Rodrigues le

Un contrat qui porte sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle ...

Demande de prêt non conforme
Demande de prêt non conforme

Par le

L’acquéreur qui, aux termes d’une promesse de vente, s’est engagé à acquérir un bien immobilier sous condition suspensive d’obtention d’un ...

Servitude non apparente et vice caché
Servitude non apparente et vice caché

Par Etienne PETIT le

L’absence de référence, lors de la vente d’un bien immobilier, à l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais ...

Charge du coût du diagnostic technique
Charge du coût du diagnostic technique

Par Bruno Mathieu le

L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation traite de l’obligation d’information incombant au vendeur consistant en la ...

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo