Famille - Le Pacs

Modèles

La modification peut intervenir pendant toute la durée du Pacs. Le nombre et la fréquence des modifications ne sont d’ailleurs pas limités.

Le PACS est un contrat écrit passé par un couple hétérosexuel ou homosexuel en vue d’organiser leur vie commune.

Fiches

Le contenu du Pacs
Le contenu du Pacs

Par Pascale LALERE le

Le PACS est un contrat écrit passé par un couple hétérosexuel ou homosexuel en vue d’organiser leur vie commune. La convention est rédigée en ...

Rompre un Pacs
Rompre un Pacs

Par Pascale LALERE le

Le Pacs est dissout par décès ou par le mariage. Il peut aussi l'être par déclaration conjointe ou à l'initiative d'un seul des partenaires.

Le patrimoine des partenaires
Le patrimoine des partenaires

Par Pascale LALERE le

Les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007 sont, à moins que les partenaires n’aient opté pour le régime de l’indivision, soumis au régime de la ...

Conclusion et enregistrement du Pacs
Conclusion et enregistrement du Pacs

Par Pascale LALERE le

Le PACS est un contrat passé par un couple hétérosexuel ou homosexuel en vue d’organiser leur vie commune. Son régime juridique, principalement fixé ...

Pacs et droit de succession
Pacs et droit de succession

Par Pascale LALERE le

Les partenaires peuvent se consentir des libéralités qui obéissent au droit commun des donations et des testaments, tant en la forme qu'au fond, à des ...

Modifier un Pacs
Modifier un Pacs

Par Pascale LALERE le

La modification peut intervenir pendant toute la durée du Pacs. Le nombre et la fréquence des modifications ne sont d’ailleurs pas limités. La ...

Fiscalité et Pacs
Fiscalité et Pacs

Par Pascale LALERE le

Les partenaires sont en principe soumis, dès l’année de conclusion de leur Pacs, à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d’eux, ...

Droits et obligations des partenaires
Droits et obligations des partenaires

Par Pascale LALERE le

Le fait de se pacser confère aux partenaires un certain nombre de droits, mais aussi d'obligations. Et ce que prévoit la loi peut aussi être renforcé ...

FAQ

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