Banque - Le surendettement des particuliers

Modèles

Parmi les documents qui accompagnent le dossier de saisine de la commission de surendettement, figure une lettre signée du surendetté demandant à ...

Ce formulaire Cerfa n°13594*01 permet de se déclarer en situation de surendettement. Il doit être rempli avec soin, de manière aussi complète que ...

Fiches

Les mesures imposées ou recommandées
Les mesures imposées ou recommandées

Par Etienne PETIT le

Lorsqu’elle n’est pas parvenue à un accord pour signer un plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement peut imposer ou ...

Le plan conventionnel de redressement
Le plan conventionnel de redressement

Par Etienne PETIT le

Lorsque le dossier du demandeur est considéré comme recevable, la commission de surendettement recherche un accord entre le demandeur et ses créanciers ...

Saisir la commission de surendettement
Saisir la commission de surendettement

Par Etienne PETIT le

La commission est saisie par la transmission du dossier. Elle procède alors à un examen du cas pour s’assurer que les conditions sont réunies.

FAQ

Actualité

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo