Famille - Divorcer

Modèles

Le compte joint peut être transformé en compte indivis par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui envoient ensemble à la banque un courrier ...

Modèle officiel d'attestation à compléter par le témoin, auteur de l'attestation destinée à être produite en justice.

Fiches

La prestation compensatoire
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La procédure de divorce
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Par Laure Crétin le

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FAQ

Actualité

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Par le

Lorsque des époux de nationalité étrangère ne sont pas tous les deux domiciliés en France, le juge national doit rechercher d’office si une loi ...

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