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Fiches

La responsabilité du cybercommerçant
La responsabilité du cybercommerçant

Par Etienne Petit le

Le cybercommerçant est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à ...

Les conditions générales
Les conditions générales

Par Etienne Petit le

Le cybercommerçant applique à l’ensemble de ses clients des règles communes concernant la conclusion et l’exécution du contrat de vente ou de ...

L’identification du cybercommerçant
L’identification du cybercommerçant

Par Etienne Petit le

Différents textes imposent au cybercommerçant d’indiquer sur son site plusieurs mentions d’identification le concernant. Ces obligations, parfois ...

Les produits commercialisés
Les produits commercialisés

Par Etienne Petit le

Comme tout autre professionnel vendeur de biens ou prestataire de services, le cybercommerçant doit, avant la conclusion du contrat, mettre le ...

Le processus de commande
Le processus de commande

Par Etienne PETIT le

Avant de passer sa commande, le professionnel doit lui fournir toutes les informations qui relèvent de l’obligation générale d’information ...

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