Vie pratique - Vente à distance

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L’information du consommateur
L’information du consommateur

Par Etienne Petit le

Plusieurs informations, dont le caractère commercial doit clairement apparaître, doivent être communiquées au consommateur de manière claire et ...

L’information du consommateur
L’information du consommateur

Par Etienne PETIT le

L’obligation d’information précontractuelle est ici renforcée puisqu’en plus des informations communiquées à n’importe quel consommateur (se ...

L’encadrement de la vente à distance
L’encadrement de la vente à distance

Par Etienne PETIT le

La loi du 17 mars 2014 sur la consommation modifie profondément le cadre légal. Elle a fusionné dans une même section du Code de la consommation les ...

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