Vie pratique - Divers

Modèles

Ce formulaire Cerfa n°10798*03 est à retirer en mairie. Il doit être utilisé par la personne française ou étrangère qui souhaite héberger chez elle ...

Ce formulaire Cerfa n°14948*01 est nécessaire à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne. Il doit être édité en couleur et ...

Vous avez décidé d’exercer votre droit d’accès aux données personnelles qui vous concernent et qui figurent dans le fichier d’une entreprise ou ...

Ce courrier vous permet de contacter la CNIL et de la saisir d’un problème. Joignez les pièces complémentaires et envoyez par courrier recommandé, au ...

Ce formulaire Cerfa n°14948*01 est nécessaire à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne. Il doit être édité en couleur et ...

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Ce formulaire Cerfa n°13594*01 permet de se déclarer en situation de surendettement. Il doit être rempli avec soin, de manière aussi complète que ...

Fiches

Les clauses abusives
Les clauses abusives

Par Etienne Petit le

La plupart des contrats sont des contrats d’adhésion élaborés par le vendeur ou le prestataire de services et acceptés, sans avoir été lus, par le ...

Le délit d’abus de faiblesse
Le délit d’abus de faiblesse

Par Franck JOFFO le

Il s’agit d’une pratique commerciale consistant à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat en abusant de la situation de ...

Les devis
Les devis

Par Franck JOFFO le

Avant de s’engager, le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté. Le devis est utile dès lors que le ...

Dépannage à domicile
Dépannage à domicile

Par Franck JOFFO le

Le dépannage à domicile est souvent à l'origine de problèmes pour les consommateurs. En raison de l’urgence, certains professionnels indélicats ...

Passer son permis B
Passer son permis B

Par Etienne PETIT le

Passage obligé : l’auto-école. A choisir avec attention en fonction de différents critères : prix, formule proposée, contrat, présentation à ...

FAQ

Actualité

Fin des boissons à volonté
Fin des boissons à volonté

Par Etienne PETIT le

Est interdite, à compter du 27 janvier 2017, la mise à disposition, en accès libre, de boissons avec ajouts de sucres ou d’édulcorants sous forme ...

A un stop, on s’arrête et on regarde
A un stop, on s’arrête et on regarde

Par Etienne PETIT le

Arrivée au stop, une conductrice marque un arrêt puis s'engage à petite vitesse et est percutée par un véhicule venant sur sa droite. Les juges du ...

Responsabilité du commissaire-priseur
Responsabilité du commissaire-priseur

Par Etienne PETIT le

Un commissaire-priseur peut engager sa responsabilité en présentant à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l'authenticité est douteuse ...

Importation de cigarettes
Importation de cigarettes

Par Franck JOFFO le

La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 14 mars 2013, condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en ...

Leasing et clause abusive
Leasing et clause abusive

Par Etienne Petit le

Le contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile comportait une clause prévoyant la restitution du véhicule loué ainsi ...

Clauses abusives et garantie constructeur
Clauses abusives et garantie constructeur

Par Etienne PETIT le

Dans le cadre d’une action préventive en suppression des clauses abusives exercée par l’UFC Que choisir, la Cour de cassation a eu l’occasion de ...

Tenir en main un téléphone au volant
Tenir en main un téléphone au volant

Par Etienne PETIT le

Un automobiliste était poursuivi pour la contravention d’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule en ...

PV de stationnement dématérialisé
PV de stationnement dématérialisé

Par Etienne PETIT le

L’article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de commission d’une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende ...

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