Entreprendre - Rédiger des conditions générales

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S’il n’existe aucune obligation de rédiger des conditions générales de vente ou de prestation de services, il existe, en revanche, une obligation de ...

Il n’existe aucune obligation de rédiger des conditions générales d’achat. Cette rédaction est laissée à la libre décision de chaque opérateur. ...

Lorsqu’un professionnel est à la recherche de la meilleure offre pour acheter un produit ou un service, il peut envoyer à une liste de professionnels ...

Fiches

Le cadre légal
Le cadre légal

Par Olivier Poulet le

Il n’existe aucune obligation de rédiger des conditions générales d’achat. Cette rédaction est laissée à la libre décision de chaque opérateur. ...

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