Famille - Le droit des successions

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Ce formulaire Cerfa n°14037*02 à un héritier désigné par la loi ou par un testament de renoncer à une succession. Ce formulaire vous permet de ...

Ce formulaire est réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont consentis par ...

Ce formulaire Cerfa n°14037*02 à un héritier désigné par la loi ou par un testament de renoncer à une succession. Ce formulaire vous permet de ...

Ce formulaire Cerfa n°11277*06 doit être utilisé en cas d’acceptation de la succession. Vous devez obligatoirement déposer une déclaration de ...

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L’ordre des héritiers
L’ordre des héritiers

Par Franck JOFFO le

En l’absence de testament ou de donation, les héritiers sont désignés par la loi. C’est pourquoi on parle de « dévolution légale ». L’ordre ...

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