Vie pratique - Vente et garanties

Fiches

La garantie légale vice caché
La garantie légale vice caché

Par Franck JOFFO le

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose la rendent inexploitable ou qui restreignent tellement les possibilités ...

La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité

Par Franck JOFFO le

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, lorsque le produit présente un ...

Retard de livraison
Retard de livraison

Par Franck JOFFO le

Le délai doit obligatoirement être fixé pour tout achat d’un montant supérieur à 500 euros. En deçà, pas d’obligation, sauf s’il s’agit ...

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