Famille - Formulaires utiles

Modèles

Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et ...

Modèle officiel d'attestation à compléter par le témoin, auteur de l'attestation destinée à être produite en justice.

Ce formulaire Cerfa n°14037*02 à un héritier désigné par la loi ou par un testament de renoncer à une succession. Ce formulaire vous permet de ...

L'un de vos proches est condamné à une peine de prison. Pour pouvoir lui rendre visite au parloir, vous devez faire une demande de permis de visite. Vous ...

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des ...

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