Publicité & promotion - Pratiques commerciales déloyales

Fiches

La notion de pratique commerciale
La notion de pratique commerciale

Par Etienne Petit le

Il s’agit de « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un ...

Pratiques trompeuses par action
Pratiques trompeuses par action

Par Etienne Petit le

Il s’agit du « cœur du dispositif de la pratique commerciale trompeuse », puisque ce texte englobe toutes les infractions visées par l’ancienne ...

Les pratiques de la « liste noire »
Les pratiques de la « liste noire »

Par Etienne Petit le

La directive PCD de 2005 dresse, dans son Annexe 1, la liste exhaustive des 31 pratiques réputées déloyales en toutes circonstances. Il s'agit des ...

L’invitation à l’achat
L’invitation à l’achat

Par Etienne Petit le

L’article L. 121-1, III du code de la consommation organise un régime renforcé d’information lorsque la communication commerciale constitue une « ...

Les pratiques agressives
Les pratiques agressives

Par Etienne Petit le

Les pratiques agressives relèvent davantage de techniques commerciales que de techniques promotionnelles. Le champ d’application de l’infraction est ...

Pratiques simplement déloyales
Pratiques simplement déloyales

Par Etienne Petit le

Une pratique commerciale est « simplement » déloyale lorsqu'elle réunit deux conditions cumulatives : d’une part, elle est contraire aux exigences de ...

Pratiques trompeuses par omission
Pratiques trompeuses par omission

Par Etienne Petit le

Une pratique commerciale est trompeuse par omission « si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui ...

L’harmonisation du droit
L’harmonisation du droit

Par Etienne Petit le

L’harmonisation voulue repose sur un droit unique, fixant une norme commune pour tous les pays de l’Union européenne : une harmonisation maximale ...

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