Location

Modèles

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

Ce modèle s'applique pour la location d'un local professionnel. Le local loué est uniquement destiné à l’exercice d’une profession libérale, ...

Depuis le 1er septembre 2014, il est obligatoire d'établir un état des lieux lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il ...

Vous souhaitez louer un logement pour les vacances. Vous devrez, dans ce cas, respecter les dispositions de l’arrêté du 16 mai 1967 qui imposent de ...

En cas de location en meublé, l’inventaire des équipements fournis est un document indispensable puisqu’il a été jugé que faute d’inventaire ...

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Ce ...

La loi autorise la conclusion d’un bail pour une durée réduite lorsque qu’un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à ...

Le bail commercial de courte durée (au plus, trois ans) échappe au statut des baux commerciaux en offrant au bailleur plus de souplesse. Le locataire ...

Celui qui se porte caution s’engage, vis-à-vis du bailleur, à garantir l’exécution correcte du contrat de bail et, en particulier, à verser le ...

La location, qui ne concerne que le box ou l'emplacement de stationnement, est soumise aux dispositions du Code civil sur le louage de choses, ce qui ...

Un événement attendu (la démolition prochaine de l’immeuble, son expropriation, la volonté de vendre le local, etc.) empêche de louer le local ...

La location saisonnière, outre sa courte durée (inférieure à celle d'un bail dérogatoire de moins de 2 ans), est consentie pour une saison. La saison, ...

Le terme "colocation" désigne la location partagée d’un même logement par plusieurs personnes qui ne sont pas unies par un lien de droit. Cette ...

Un engagement fréquent qui suppose, pour être valable et efficace, de respecter un formalisme rigoureux prévu par la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur doit, pendant toute la durée du bail, entretenir les locaux en prenant à sa charge les réparations, autres que locatives, nécessaires au ...

Le Propriétaire décide de reprendre le logement loué pour le vendre « libre d’occupants ». Le congé vaut offre de vente au profit du locataire, qui ...

Le locataire va se charger de réaliser des travaux d’amélioration ou certaines transformations. C’est l’objet de la « clause de travaux » dont ...

Le terme "colocation" désigne la location partagée d’un même logement par plusieurs personnes qui ne sont pas unies par un lien de droit. Cette ...

Faire un état des lieux n’est pas obligatoire, mais cela peut présenter un intérêt en cas de location d’un box doté de certains équipements. ...

A la demande du locataire, le bailleur doit lui transmettre gratuitement une quittance. Elle atteste des loyers effectivement payés.

Le bailleur décide de reprendre le logement loué pour y habiter ou pour y loger un proche. Il doit alors délivrer un congé régulier 6 mois avant le ...

En adressant ce courrier, vous informez votre locataire ou votre propriétaire que vous entendez résilier le contrat de location du box ou de ...

Le locataire a l’obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des ...

Une déclaration a établir et à remettre au locataire lorsque le logement a fait l’objet d’une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ...

Au départ du locataire, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie, en tout ou partie, dans un délai maximum de deux mois. S'il ne le fait ...

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aucun frais d’établissement ou d’expédition ne ...

Lorsque l’engagement est à durée indéterminée, la caution est engagée pour la durée initiale du bail, et ses renouvellements ultérieurs. Elle ...

On est jamais trop prudent ! Pour garantir les engagements de votre locataire, un proche va e porter caution.

Ce formulaire Cerfa n°10840*05 permet de faire une demande d'aide au logement (APL, ALF ou ALS). À remettre à votre caisse d'allocations familiales ...

Le bailleur est obligé de remettre au locataire un logement décent qui ne fait pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la ...

Vous louez en meublé un logement qui est la résidence principale de votre locataire. En lui adressant cette lettre, vous l'informez que vous êtes ...

La révision automatique du loyer chaque année n’est possible que si le bail le prévoit au moyen d’une clause d’indexation. La révision du loyer ...

La garantie loca-pass couvre, en cas de défaillance du locataire, le paiement du loyer et des charges. Elle fait office de caution pour le bailleur.

Un document important, à établir de manière contradictoire lorsque le locataire entre dans les lieux, qui atteste de l'état du logement lors de sa ...

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment du bail, dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi. Une décision ...

Le bailleur n’est jamais tenu de réaliser des travaux d’amélioration demandés par son locataire. S’il le fait, les améliorations apportées au ...

Fiches

Donner congé à son locataire
Donner congé à son locataire

Par Bruno Mathieu le

A la différence du locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Les quittances de loyer
Les quittances de loyer

Par Bruno Mathieu le

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (L. 6 juill. 1989, art. 21).

Rédiger un bail d'habitation
Rédiger un bail d'habitation

Par Bruno Mathieu le

Un moment important de la location avec un bail dont le contenu est en grande partie fixé par la loi et qui doit être conforme aux dispositions de la loi ...

Donner congé à son bailleur
Donner congé à son bailleur

Par Bruno Mathieu le

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment du bail, dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi. La loi Alur du 24 ...

Respecter la tranquillité du locataire
Respecter la tranquillité du locataire

Par Bruno Mathieu le

Le bailleur est tenu d’assurer au locataire « la jouissance paisible du logement ». Le locataire est donc protégé contre les troubles de jouissance, ...

Le contrat de location
Le contrat de location

Par Bruno Mathieu le

Le contrat de location du seul emplacement de stationnement est soumis au droit commun du contrat de louage de choses (articles 1708 et suivants du Code ...

Le renouvellement du bail
Le renouvellement du bail

Par Cyril Sabatié le

Les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé régulièrement délivré. A défaut, le bail fait par écrit se poursuit par tacite ...

La location en meublé à un étudiant
La location en meublé à un étudiant

Par Myriam Hertz le

La location est soumise aux dispositions impératives de l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation. La particularité de ce ...

La sous-location du local
La sous-location du local

Par Cyril Sabatié le

Elle consiste, pour le locataire initial, à conclure un bail portant sur tout ou partie du local loué avec un tiers, le sous-locataire. Elle se distingue ...

La déspécialisation du bail
La déspécialisation du bail

Par Cyril Sabatié le

La déspécialisation consiste, pour le locataire, à adjoindre à son activité principale prévue dans le contrat de bail des activités connexes ou ...

Les charges
Les charges

Par Bruno Mathieu le

Appelées charges locatives ou charges récupérables, il s’agit de sommes qui sont demandées au locataire en plus du loyer et sur justification, en ...

Montant et paiement du loyer
Montant et paiement du loyer

Par Bruno Mathieu le

Le montant du loyer est librement convenu entre les parties, sauf pour les logements situés dans les zones dites "sensibles". La loi du 24 mars 2014 est ...

La résiliation du bail et les congés
La résiliation du bail et les congés

Par Cyril Sabatié le

La résiliation peut intervenir à la suite de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire du bail, ou à la suite d'une décision judiciaire. Elle peut ...

La révision triennale du loyer
La révision triennale du loyer

Par Cyril Sabatié le

La demande de révision est formée par le bailleur ou le locataire par acte extrajudiciaire (signification d’huissier) ou par lettre recommandée avec ...

La valeur locative du local loué
La valeur locative du local loué

Par Cyril Sabatié le

La valeur locative est déterminée à partir de cinq types d'éléments avec, pour principe, qu’elle doit correspondre au jeu de l'offre et de la ...

Le loyer de la location
Le loyer de la location

Par Bruno Mathieu le

Le montant du loyer est librement convenu entre les parties. Toutefois, dans les zones dites « tendues », il peut être encadré depuis la loi Alur de ...

Le cautionnement
Le cautionnement

Par Bruno Mathieu le

Celui qui se porte caution s’engage, vis-à-vis du bailleur, à garantir l’exécution correcte du contrat de bail et, en particulier, à verser le ...

Particularités de la colocation
Particularités de la colocation

Par Bruno Mathieu le

Qu'il s'agisse des conséquences d'un congé délivré par un seul des colocataires, des conditions de restitution du dépôt de garantie ou encore du ...

Le régime juridique de la location
Le régime juridique de la location

Par Bruno Mathieu le

Louer un box ou un emplacement de parking est une opération assez fréquente. Le contrat de location est librement convenu entre le bailleur et le ...

Les obligations du bailleur
Les obligations du bailleur

Par Cyril Sabatié le

Les obligations du bailleur relèvent du droit commun du louage de choses, à savoir des articles 1714 et suivants du Code civil. Classiquement, le ...

Allocation de logement familiale (ALF)
Allocation de logement familiale (ALF)

Par Etienne PETIT le

L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur ...

Le cautionnement
Le cautionnement

Par Cyril Sabatié le

Le cautionnement est l’engagement unilatéral par lequel une personne prend l’engagement de se substituer au débiteur principal défaillant (en ...

La cession du bail commercial
La cession du bail commercial

Par Cyril Sabatié le

Le locataire a le droit de céder son bail, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Or, c’est ce que font la plupart des bailleurs en interdisant ...

Congés et préavis
Congés et préavis

Par Anne-Laure Archambault le

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois. Le bailleur ne peut, quant à lui, donner ...

L’état des lieux
L’état des lieux

Par Bruno Mathieu le

La loi Alur de mars 2014 rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie pour la location en meublé d’une résidence ...

Les charges locatives
Les charges locatives

Par Bruno Mathieu le

La loi Alur a étendu aux locations en meublé à titre de résidence principale la répartition légale des charges locatives (L. 6 juill. 1989, art. ...

Le droit de la colocation
Le droit de la colocation

Par Bruno Mathieu le

Depuis la loi Alur du 26 mars 2014, la colocation fait l'objet de dispositions particulières, dès lors que le logement loué, vide ou meublé, est ...

Aide personnalisée au logement (APL)
Aide personnalisée au logement (APL)

Par Etienne PETIT le

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée à certaines personnes. Elle vise à réduire le montant du loyer ou des ...

Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie

Par Bruno Mathieu le

Absolument pas obligatoire mais quasiment toujours demandé, le dépôt de garantie (nécessairement prévu au contrat lorsqu’il est exigé) sert à ...

Les conditions d’application du statut
Les conditions d’application du statut

Par Cyril Sabatié le

Le bénéfice de ce statut est toutefois réservé au commerçant ou à l’artisan qui remplit quatre conditions : aux termes d’un contrat de bail, le ...

Garantie des risques locatifs (GRL)
Garantie des risques locatifs (GRL)

Par Etienne PETIT le

La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une compagnie ...

Qui signe le bail ?
Qui signe le bail ?

Par Bruno Mathieu le

Plusieurs situations sont à distinguer aussi bien du côté du bailleur que du locataire.

Les obligations du locataire
Les obligations du locataire

Par Cyril Sabatié le

L'usage de la chose louée doit être celui qu'une personne raisonnable aurait en les mêmes circonstances eu égard à la nature du bien, à sa situation ...

Prix et assurance
Prix et assurance

Par Myriam Hertz le

Il est librement fixé par le bailleur avec, le plus souvent, un tarif à la semaine et à la quinzaine dégressif en fonction de la durée de la location ...

Le dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostic technique

Par Bruno Mathieu le

Même pour une simple location saisonnière occasionnelle, le bailleur doit annexer au contrat de location un dossier de diagnostic technique comprenant, ...

Congés et préavis
Congés et préavis

Par Bruno Mathieu le

Les conditions et formes du congé sont strictement encadrées par la loi, ce qu'a conforté la loi Alur de mars 2014. Alors, attention, danger.

Les quittances
Les quittances

Par Bruno Mathieu le

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aucun frais d’établissement ou d’expédition ne ...

Allocation de logement sociale (ALS)
Allocation de logement sociale (ALS)

Par Etienne PETIT le

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur ...

L’obligation d’assurance du locataire
L’obligation d’assurance du locataire

Par Bruno Mathieu le

Le locataire a l’obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des ...

Durée et fin de la location
Durée et fin de la location

Par Bruno Mathieu le

Les parties sont libres de retenir la durée qu’elles souhaitent (un mois, un trimestre, un an, etc.). En général, le contrat est conclut pour une ...

La clause de travaux
La clause de travaux

Par Bruno Mathieu le

Si le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat ...

Avance loca-pass
Avance loca-pass

Par Etienne PETIT le

L'avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.

Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie

Par Bruno Mathieu le

Le dépôt de garantie sert à garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et, en premier lieu, le paiement du loyer et des ...

La durée du bail commercial
La durée du bail commercial

Par Cyril Sabatié le

Le principe, posé par l’article L. 145-4 du Code de commerce, est que la durée de principe du contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans. ...

Garantie loca-pass
Garantie loca-pass

Par Etienne PETIT le

La garantie loca-pass est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Elle remplace la caution pour le bailleur.

La durée de la location
La durée de la location

Par Bruno Mathieu le

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est soit une personne physique ou une SCI familiale, et ...

Les frais d'agence
Les frais d'agence

Par Bruno Mathieu le

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les règles de répartition entre le bailleur et le locataire des frais d’agence. Sont concernées les logements ...

Sous-louer son logement
Sous-louer son logement

Par Bruno Mathieu le

Le locataire n'a pas la faculté, en principe, de sous-louer, en tout ou partie, le logement à une tierce personne. Mais la sous-location peut être ...

Révision annuelle du loyer
Révision annuelle du loyer

Par Bruno Mathieu le

La révision automatique du loyer chaque année n’est possible que si le bail le prévoit au moyen d’une clause d’indexation. La révision intervient ...

La réglementation applicable
La réglementation applicable

Par Myriam Hertz le

La location saisonnière d’un logement non-classé est soumise au droit commun du louage de choses issu du Code civil, ce qui laisse aux parties une ...

L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée

Par Bruno Mathieu le

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Il est ...

FAQ

Actualité

Décret Pinel sur les baux commerciaux
Décret Pinel sur les baux commerciaux

Par Cyril Sabatié le

Le décret n° 2014-1317 du 4 novembre 2014, JO 5 novembre, précise le nouveau dispositif.Tout contrat de bail commercial doit désormais comporter un ...

Nouveaux barèmes pour l'APL
Nouveaux barèmes pour l'APL

Par Laure Crétin le

Deux arrêtés parus au Journal officiel du 9 octobre 2014 réévaluent les paramètres de calcul de l'aide (APL location, APL accession et APL foyer) de ...

Réparations de l’immeuble loué
Réparations de l’immeuble loué

Par Cyril Sabatié le

La Cour de cassation réaffirme que seules les stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre à la charge du locataire des travaux de ...

Dépenses de ravalement
Dépenses de ravalement

Par Cyril Sabatié le

Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur. A cet égard, le ...

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