Famille

Modèles

Au cours de la période d'essai, l'employeur ou l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. Lorsqu’il est à ...

Est un employé de maison le salarié employé par un particulier pour effectuer des travaux domestiques : il effectue des tâches de la maison à ...

Embauché(e) par contrat à durée indéterminée en qualité de « nounou », vous entendez démissionner de votre emploi. En adressant cette lettre, vous ...

Embauché(e) par contrat à durée indéterminée en qualité d’employé de maison, vous entendez démissionner de votre emploi. En adressant cette ...

Ce modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) s'applique pour l'emploi de personnes de compagnie, d'hommes à tout faire, de garde-malades, ...

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger, expression officielle désignant une fille au pair, donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire ...

Une aide sociale, qui prend la forme d’une ménagère, peut être attribuée si vous êtes âgé et que votre état de santé le justifie. Vous devez en ...

Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, arrivée du terme, ...), qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un ...

Ce formulaire Cerfa n°14037*02 à un héritier désigné par la loi ou par un testament de renoncer à une succession. Ce formulaire vous permet de ...

L'exécuteur testamentaire est la personne que le testateur nomme “pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés”. Il sera ici désigné ...

La dame de compagnie est une employée de maison qui effectue des tâches à caractère familial ou ménager au domicile privé du particulier employeur.

Cet imprimé est réservé à la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels, c’est-à-dire ceux qui se font par la simple ...

La modification peut intervenir pendant toute la durée du Pacs. Le nombre et la fréquence des modifications ne sont d’ailleurs pas limités.

Le testament obéit à un formalisme strict qui doit être respecté à peine de nullité. Il se résume à quelques points, mais qui sont essentiels : le ...

Le PACS est un contrat écrit passé par un couple hétérosexuel ou homosexuel en vue d’organiser leur vie commune.

L'un de vos proches est condamné à une peine de prison. Pour pouvoir lui rendre visite au parloir, vous devez faire une demande de permis de visite. Vous ...

Ce formulaire Cerfa n°14037*02 à un héritier désigné par la loi ou par un testament de renoncer à une succession. Ce formulaire vous permet de ...

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou ...

Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et ...

Modèle officiel d'attestation à compléter par le témoin, auteur de l'attestation destinée à être produite en justice.

Notice explicative du formulaire Cerfa à utiliser pour demander une modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et ...

Toute personne majeure peut, dans une déclaration écrite appelée « directives anticipées », préciser ses souhaits quant à sa fin de vie. Il ...

Le compte joint peut être transformé en compte indivis par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui envoient ensemble à la banque un courrier ...

L'employeur d’une personne exerçant un emploi familial (garde d'enfant ou aide ménagère) doit utiliser ce formulaire Cerfa n° 11469*01 préalablement ...

Le licenciement doit être notifié par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant clairement le ou les motifs de licenciement. ...

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des ...

Ce formulaire est réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont consentis par ...

La "nounou" chargée de garder les enfants au domicile des parents est une employée de maison. Son contrat de travail est établi par écrit, soit à ...

La "nounou" chargée de garder les enfants au domicile des parents est une employée de maison. Son contrat de travail est établi par écrit, soit à ...

Vous avez embauché un salarié en CDD pour une durée déterminée dans le cadre d’un CDD de date à date (par exemple, du 1er juillet au 31 août). Or, ...

Ce formulaire Cerfa n°11423*05 est à utiliser pour l’obtention de prestations familiales et d’aides au logement. Lorsque plusieurs demandes de ...

Ce formulaire est réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont consentis par ...

Ce formulaire Cerfa n°14037*02 à un héritier désigné par la loi ou par un testament de renoncer à une succession. Ce formulaire vous permet de ...

Ce formulaire Cerfa n°14037*02 à un héritier désigné par la loi ou par un testament de renoncer à une succession. Ce formulaire vous permet de ...

Modèle officiel d'attestation à compléter par le témoin, auteur de l'attestation destinée à être produite en justice.

Ce formulaire Cerfa n°11277*06 doit être utilisé en cas d’acceptation de la succession. Vous devez obligatoirement déposer une déclaration de ...

L'un de vos proches est condamné à une peine de prison. Pour pouvoir lui rendre visite au parloir, vous devez faire une demande de permis de visite. Vous ...

Ce formulaire Cerfa n°11423*05 est à utiliser pour l’obtention de prestations familiales et d’aides au logement. Lorsque plusieurs demandes de ...

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des ...

Fiches

Les congés de l'assistante maternelle
Les congés de l'assistante maternelle

Par Anne Fichot le

L'assistant maternel qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un ...

Le contenu du Pacs
Le contenu du Pacs

Par Pascale LALERE le

Le PACS est un contrat écrit passé par un couple hétérosexuel ou homosexuel en vue d’organiser leur vie commune. La convention est rédigée en ...

La prestation compensatoire
La prestation compensatoire

Par Laure Crétin le

La prestation compensatoire sert à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ...

L’agrément de l'assistante maternelle
L’agrément de l'assistante maternelle

Par Anne Fichot le

L'agrément est délivré par le président du conseil général du département où l’assistant reside en fonction de critères fixés par un ...

L’ordre des héritiers
L’ordre des héritiers

Par Franck JOFFO le

En l’absence de testament ou de donation, les héritiers sont désignés par la loi. C’est pourquoi on parle de « dévolution légale ». L’ordre ...

Rompre un Pacs
Rompre un Pacs

Par Pascale LALERE le

Le Pacs est dissout par décès ou par le mariage. Il peut aussi l'être par déclaration conjointe ou à l'initiative d'un seul des partenaires.

La curatelle
La curatelle

Par Pascale LALERE le

Il s’agit d’une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être ...

La pension alimentaire
La pension alimentaire

Par Laure Crétin le

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire. Elle est versée au début de chaque mois, y ...

Le contrat de travail de la
Le contrat de travail de la "nounou"

Par Anne Fichot le

Le contenu doit être conforme aux prescriptions de la convention collective nationale. Le contrat à durée déterminée est soumis aux règles ...

Les directives anticipées
Les directives anticipées

Par Etienne PETIT le

Toute personne majeure peut, dans une déclaration écrite appelée « directives anticipées », préciser ses souhaits quant à sa fin de vie. Il ...

Licencier un employé de maison
Licencier un employé de maison

Par Anne Fichot le

Le licenciement est régi, non par le Code du travail, mais par l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. ...

Un placement sous tutelle
Un placement sous tutelle

Par Pascale LALERE le

Il s’agit d’une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de ...

Les pompes funèbres
Les pompes funèbres

Par Franck JOFFO le

Prenant en compte la situation particulière des familles confrontées à la perte d’un proche, la réglementation a renforcé les obligations des ...

Révoquer son testament
Révoquer son testament

Par Pascale LALERE le

Jusqu'à son dernier souffle de vie, le testateur peut modifier ou supprimer, tout ou partie des clauses de son testament. Le Code civil prévoit, dans ses ...

La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice

Par Pascale LALERE le

Il s’agit d’une mesure de protection provisoire prévue pour une courte durée qui va permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains ...

Licencier une nounou
Licencier une nounou

Par Anne Fichot le

Le licenciement est régi, non par le Code du travail, mais par l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. ...

La procédure de divorce
La procédure de divorce

Par Laure Crétin le

La procédure est la même pour tous les divorces autres que par consentement mutuel. Elle débute avec la requête initiale en divorce.

Durée du travail et congés
Durée du travail et congés

Par Anne Fichot le

La durée du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein. Tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur ...

Le patrimoine des partenaires
Le patrimoine des partenaires

Par Pascale LALERE le

Les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007 sont, à moins que les partenaires n’aient opté pour le régime de l’indivision, soumis au régime de la ...

La résidence des enfants
La résidence des enfants

Par Laure Crétin le

Le choix de la résidence des enfants et des modalités du droit de visite et d'hébergement appartient au juge. Il prend bien entendu en compte les ...

Déclarer le décès
Déclarer le décès

Par Franck JOFFO le

Le certificat médical de décès va permettre de déclarer le décès au service de l'état civil de la mairie qui dressera l'acte de décès. Ces ...

Organiser les funérailles
Organiser les funérailles

Par Franck JOFFO le

L'inhumation ou l'incinération d'une personne décédée en France doit avoir lieu au plus tard six jours après le décès. Les dimanches et jours ...

Pourquoi un testament ?
Pourquoi un testament ?

Par Pascale LALERE le

Le testament est l’acte juridique dans lequel une personne (le testateur) exprime les dispositions qu'il entend voir respecter « pour le temps où il ...

Modifier un Pacs
Modifier un Pacs

Par Pascale LALERE le

La modification peut intervenir pendant toute la durée du Pacs. Le nombre et la fréquence des modifications ne sont d’ailleurs pas limités. La ...

Fiscalité et Pacs
Fiscalité et Pacs

Par Pascale LALERE le

Les partenaires sont en principe soumis, dès l’année de conclusion de leur Pacs, à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d’eux, ...

Pacs et droit de succession
Pacs et droit de succession

Par Pascale LALERE le

Les partenaires peuvent se consentir des libéralités qui obéissent au droit commun des donations et des testaments, tant en la forme qu'au fond, à des ...

Les quatre types de divorces
Les quatre types de divorces

Par Laure Crétin le

Il existe quatre divorces : le divorce par consentement mutuel (le plus consensuel), le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le ...

Conclusion et enregistrement du Pacs
Conclusion et enregistrement du Pacs

Par Pascale LALERE le

Le PACS est un contrat passé par un couple hétérosexuel ou homosexuel en vue d’organiser leur vie commune. Son régime juridique, principalement fixé ...

Droits et obligations des partenaires
Droits et obligations des partenaires

Par Pascale LALERE le

Le fait de se pacser confère aux partenaires un certain nombre de droits, mais aussi d'obligations. Et ce que prévoit la loi peut aussi être renforcé ...

Qui peut y prétendre ?
Qui peut y prétendre ?

Par Laure Crétin le

Les bénéficiaires sont variés et l’attribution d’une pension alimentaire peut être d’une durée plus ou moins longue selon les cas.

FAQ

Actualité

Congé parental et Preparee
Congé parental et Preparee

Par Laure Crétin le

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre hommes et femmes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de ...

Divorce d’un couple d’étrangers et loi applicable
Divorce d’un couple d’étrangers et loi applicable

Par le

Lorsque des époux de nationalité étrangère ne sont pas tous les deux domiciliés en France, le juge national doit rechercher d’office si une loi ...

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo