Immobilier

Modèles

L’abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier. Il se caractérise par une interruption injustifiée et une durée ...

La notification de la promesse à l’acquéreur (le compromis de vente) est le point de départ du droit de rétractation. Aucun délai n’est imposé, ...

Le droit de rétractation est un droit discrétionnaire : ni motif ni responsabilité. Il suffit d’exprimer sa décision claire de se rétracter dans une ...

Le bien vendu est une cave. La promesse synallagmatique de vente, plus souvent appelée « compromis de vente », est le contrat aux termes duquel une ...

Ce formulaire Cerfa n° 13410*02 est à utiliser pour demander la délivrance d'une certificat d'urbanisme. La demande doit être adressée à la mairie de ...

Ce formulaire Cerfa 13 462*01 de procuration permet la désignation d’un mandataire unique lorsque la propriété du bien est partagée entre plusieurs ...

À l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant (ou plus), en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous ...

Le bien vendu est une cave. La promesse synallagmatique de vente, plus souvent appelée « compromis de vente », est le contrat aux termes duquel une ...

Une attestation d'hébergement peut vous être demandé lorsque le logement dans lequel vous habitez appartient à un tiers (vos parents, un conjoint, ...

L'occupant du logement doit informer son assureur qu’il a installé un détecteur de fumée. Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a ...

Fiches

La promesse de vente du terrain
La promesse de vente du terrain

Par Etienne PETIT le

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente pouvant prendre la forme soit d'un ...

Le trouble « anormal » de voisinage
Le trouble « anormal » de voisinage

Par Etienne PETIT le

Le trouble léger est normal et doit être toléré au titre des inconvénients normaux du voisinage et de la vie en collectivité. Le trouble invoqué ...

Victime de malfaçons
Victime de malfaçons

Par Dominique Petit-Schmitter le

Le terme « malfaçon » désigne une exécution défectueuse d’un travail due, notamment, à un défaut de compétence ou de négligence de la part de ...

Mon voisin à une vue chez moi
Mon voisin à une vue chez moi

Par Etienne PETIT le

Les vues sont divisées en deux avec les « vues droites », qui donnent directement sur le fonds voisin sans avoir à se pencher à l'extérieur et ...

Faire face à un abandon de chantier
Faire face à un abandon de chantier

Par Laure Crétin le

L’abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier. Il se caractérise par une interruption injustifiée et une durée ...

Faire cesser le trouble
Faire cesser le trouble

Par Etienne PETIT le

Confronté à un trouble anormal du voisinage, une personne dispose de moyens d’agir pour le faire cesser et/ou obtenir réparation du préjudice subi.

Le contenu du compromis
Le contenu du compromis

Par Viviane Rodrigues le

Le compromis est un acte complexe qui contient à la fois des clauses relatives aux obligations des parties et aux conditions de la vente à venir. Il ...

L’aide pour les travaux : l'Anah
L’aide pour les travaux : l'Anah

Par Etienne PETIT le

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) accorde des aides financières pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Ces aides ...

Plantations et distances à respecter
Plantations et distances à respecter

Par Etienne PETIT le

Les distances minimales à respecter pour les plantations d'arbres, d'arbustes ou arbrisseaux près de la limite séparative de deux fonds voisins, ...

L’acte notarié
L’acte notarié

Par le

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain isolé sont réunies, un acte de vente doit être réalisé. Cet acte doit ...

Le certificat Carrez (mesurage)
Le certificat Carrez (mesurage)

Par Viviane Rodrigues le

Lorsque la promesse porte sur la vente d'un lot de copropriété, le vendeur est tenu d’effectuer un métrage du bien. L’obligation vise le lot ou à ...

Généralités
Généralités

Par Viviane Rodrigues le

La promesse synallagmatique de vente, plus souvent appelée « compromis de vente », est le contrat aux termes duquel une personne (le vendeur) promet à ...

La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement

Par Franck JOFFO le

Durant l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur ou l’entrepreneur est tenu d’une obligation de parfait achèvement. A ce titre, ...

Un terrain isolé ou situé dans un lotissement ?
Un terrain isolé ou situé dans un lotissement ?

Par le

Est « isolé » le terrain qui ne provient pas d'une division d'un même bien, alors que le terrain situé dans un lotissement résulte de la division ...

L’assurance de dommages ouvrage
L’assurance de dommages ouvrage

Par Laure Crétin le

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de ...

FAQ

Actualité

Le nouveau PTZ dévoilé
Le nouveau PTZ dévoilé

Par Dominique Petit-Schmitter le

La réforme du PTZ a été officiellement présentée lors d'une conférence de presse donnée le 9 novembre 2015. Afin de viser un plus grand nombre de ...

Plafonds de ressources Anah pour 2015
Plafonds de ressources Anah pour 2015

Par Cyril Sabatié le

Pour bénéficier des aides aux travaux de l'Anah, les propriétaires occupants doivent disposer de ressources inférieures ou égales à certains plafonds ...

Rénovation ne vaut pas construction
Rénovation ne vaut pas construction

Par Viviane Rodrigues le

Un contrat qui porte sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle ...

Demande de prêt non conforme
Demande de prêt non conforme

Par le

L’acquéreur qui, aux termes d’une promesse de vente, s’est engagé à acquérir un bien immobilier sous condition suspensive d’obtention d’un ...

Notaires : paiement qu’en virement
Notaires : paiement qu’en virement

Par le

Un décret du 20 mars 2013 prévoit qu’au-delà de 10 000 €, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte ...

Servitude non apparente et vice caché
Servitude non apparente et vice caché

Par Etienne PETIT le

L’absence de référence, lors de la vente d’un bien immobilier, à l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais ...

Charge du coût du diagnostic technique
Charge du coût du diagnostic technique

Par Bruno Mathieu le

L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation traite de l’obligation d’information incombant au vendeur consistant en la ...

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