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S’il n’existe aucune obligation de rédiger des conditions générales de vente ou de prestation de services, il existe, en revanche, une obligation de ...

Associé dans une société à responsabilité limitée, vous avez décidé de céder tout ou partie de vos parts. Vous avez trouvé un acheteur. Avant de ...

Il s’agit de la dernière étape de la cession des parts lorsque celle-ci était soumise à l’agrément des associés. Cet agrément a été donné par ...

Il n’existe aucune obligation de rédiger des conditions générales d’achat. Cette rédaction est laissée à la libre décision de chaque opérateur. ...

Lorsqu’un professionnel est à la recherche de la meilleure offre pour acheter un produit ou un service, il peut envoyer à une liste de professionnels ...

En l’absence de dispositions statutaires contraires, le gérant de la SARL a le droit de démissionner à tout moment. Il n’a pas à justifier sa ...

En utilisant ce modèle de délégation de pouvoir, le détenteur d’une responsabilité (un chef d’entreprise, un directeur, un chef de service... ...

L’apporteur d’affaire est un courtier qui, contre rémunération, est chargé de mettre en rapport des personnes susceptibles de contracter entre ...

La déclaration de créance permet au créancier d'une entreprise en redressement judiciaire de faire connaître ce qui lui est dû et d'éviter ainsi ...

Les associés ne peuvent être consultés par écrit que si les statuts l’autorisent. Seul le gérant peut procéder à cette consultation. Dans ce cas, ...

En cas de consultation écrite des associés, ces derniers vont se prononcer et voter en utilisant un bulletin de vote qu'ils devront renvoyer.

La clause de garantie du passif est le premier type d’engagement utilisé par les praticiens à titre de garantie : elle oblige le cédant à rembourser ...

Dans ces statuts simplifiés, les associés ne réalisent que des apports en numéraire (en argent), aux moyens de fonds propres et les apports sont ...

Ce formulaire peut être utilisé pour déclarer un sous-traitant lors de la passation ou à tout moment de l'exécution d'un marché public ou d'un ...

Une fois les statuts signés et les apports libérés, un avis de constitution de la société doit être inséré dans un journal habilité à recevoir ...

Le gérant d'une SARL doit fournir une attestation sur l'honneur établie sur papier libre par laquelle il affirme n'avoir été l'objet d'aucune ...

Le changement de siège social constitue une modification statutaire. A ce titre, il est soumis à des règles particulières. La décision est en principe ...

Vous avez décidé de créer une Société à Responsabilité Limitée (SARl). Etape importante : la rédaction de ses statuts.

Suite à la démission du gérant, un nouveau gérant est nommé à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas ...

Ce contrat Cerfa n°10103*05 permet de conclure un contrat d'apprentissage, que celui-ci relève du secteur privé ou du secteur public. Il permet ...

Cette notice explicative permet de compléter le contrat Cerfa n°10103*05 utilisé pour conclure un contrat d'apprentissage, que celui-ci relève du ...

Ce formulaire Cerfa n°11235*03, destiné à l’INPI, doit être utiliser lorsque le demandeur du brevet n'est pas l'inventeur ou n'est pas l'unique ...

Fiches

Céder ses parts sociales
Céder ses parts sociales

Par Anne-Laure Archambault le

Les parts sociales peuvent toujours être cédées, à l’exception des parts qui correspondent à un apport en industrie. Si leur titulaire quitte la ...

La responsabilité du cybercommerçant
La responsabilité du cybercommerçant

Par Etienne Petit le

Le cybercommerçant est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à ...

Les statuts de la SARL
Les statuts de la SARL

Par Anne-Laure Archambault le

Les statuts constituent le contrat de société passé entre les associés. Y sont définies les caractéristiques de la société (durée, siège social, ...

Faire un devis
Faire un devis

Par Franck JOFFO le

Avant de s’engager, le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté. Le devis est utile dès lors que le ...

Les conditions générales
Les conditions générales

Par Etienne Petit le

Le cybercommerçant applique à l’ensemble de ses clients des règles communes concernant la conclusion et l’exécution du contrat de vente ou de ...

Le cadre légal
Le cadre légal

Par Olivier Poulet le

Il n’existe aucune obligation de rédiger des conditions générales d’achat. Cette rédaction est laissée à la libre décision de chaque opérateur. ...

Pourquoi déléguer ses pouvoirs ?
Pourquoi déléguer ses pouvoirs ?

Par Olivier Poulet le

Un chef d’entreprise ne peut être sur tous les fronts en même temps et prendre des décisions, négocier personnellement et signer des contrats sur ...

L’identification du cybercommerçant
L’identification du cybercommerçant

Par Etienne Petit le

Différents textes imposent au cybercommerçant d’indiquer sur son site plusieurs mentions d’identification le concernant. Ces obligations, parfois ...

La gérance de la société
La gérance de la société

Par Anne-Laure Archambault le

Lors de la constitution de la société, les gérants sont nommés dans les statuts ou dans un acte postérieur. La nomination des gérants en cours de vie ...

Les conditions de validité
Les conditions de validité

Par Olivier Poulet le

Le délégataire qui est choisi doit être compétent et disposer de l'autorité et des moyens de remplir sa mission.

Les produits commercialisés
Les produits commercialisés

Par Etienne Petit le

Comme tout autre professionnel vendeur de biens ou prestataire de services, le cybercommerçant doit, avant la conclusion du contrat, mettre le ...

Nature et durée du congé
Nature et durée du congé

Par Anne-Laure Archambault le

Le salarié doit satisfaire une condition d'ancienneté et choisir entre un congé pur et simple, ou un passage temporaire à temps partiel. La congé, ...

Le processus de commande
Le processus de commande

Par Etienne PETIT le

Avant de passer sa commande, le professionnel doit lui fournir toutes les informations qui relèvent de l’obligation générale d’information ...

FAQ

Actualité

Preuve d’un compte courant d’associé
Preuve d’un compte courant d’associé

Par Myriam Hertz le

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis qu’un juge peut considerer que l’existence ...

Le site « leader », vraiment ?
Le site « leader », vraiment ?

Par Etienne Petit le

La publicité pour le site « lesblogsmédias.fr » présentait un graphique accompagné du texte « Janvier 2012 nombre de visites record… Le site ...

« Pour moi, c’est le meilleur… »
« Pour moi, c’est le meilleur… »

Par Etienne Petit le

La Recommandation « Vocabulaire publicitaire » n’interdit pas l’emploi de locutions du type « le meilleur », mais recommande de ne pas les utiliser ...

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