Vie pratique

Modèles

Ce modèle a été élaboré à partir du Contrat de service du 21 août 2011 qui est contrat de référence pour tous les clients particuliers abonnés ...

Ce formulaire Cerfa n°10798*03 est à retirer en mairie. Il doit être utilisé par la personne française ou étrangère qui souhaite héberger chez elle ...

Ce formulaire Cerfa n°13754*02 doit être rempli par le vendeur et être signé par l’acheteur. L'exemplaire n°1 est destiné à l'acquéreur, le n° 2 ...

Si vous souhaitez résilier votre abonnement en invoquant un motif reconnu comme « légitime », ce motif vous autorise à résilier votre contrat ...

Ce modèle a été élaboré à partir des Conditions d’abonnement et d’utilisation des offres SFR ou formules carrées d’août 2011.

Ce modèle a été élaboré à partir des Conditions générales d’abonnement au 6 octobre 2011 qui s’appliquent aux offres de la gamme Livebox haut ...

Ce modèle a été élaboré à partir des Conditions générales de vente des offres Free haut débit du 9 septembre 2011 et des conditions particulières ...

Vous n’avez pu embarquer dans l’avion faute de place disponible. La compagnie doit bien entendu assurer votre réacheminement sur un vol suivant et ...

Ce formulaire Cerfa n°14948*01 est nécessaire à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne. Il doit être édité en couleur et ...

Vous avez décidé d’exercer votre droit d’accès aux données personnelles qui vous concernent et qui figurent dans le fichier d’une entreprise ou ...

Ce courrier vous permet de contacter la CNIL et de la saisir d’un problème. Joignez les pièces complémentaires et envoyez par courrier recommandé, au ...

Si vous souhaitez résilier votre abonnement en invoquant un motif reconnu comme « légitime », ce motif vous autorise à résilier votre contrat ...

Ce formulaire Cerfa n°14948*01 est nécessaire à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne. Il doit être édité en couleur et ...

Vous avez décidé de faire retirer les données personnelles qui vous concernent et qui figurent dans le fichier d’une entreprise ou d’un organisme ...

Vous avez décidé de faire retirer les données personnelles qui vous concernent et qui figurent dans le fichier d’une entreprise ou d’un organisme.

Ce formulaire Cerfa n°13594*01 permet de se déclarer en situation de surendettement. Il doit être rempli avec soin, de manière aussi complète que ...

Fiches

Résilier un abonnement DARTY
Résilier un abonnement DARTY

Par Etienne PETIT le

Cette fiche a été élaborée à partir du Contrat de service du 21 août 2011 qui est le contrat de référence pour tous les clients particuliers ...

La garantie légale vice caché
La garantie légale vice caché

Par Franck JOFFO le

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose la rendent inexploitable ou qui restreignent tellement les possibilités ...

Résilier un abonnement Bouygues Telecom
Résilier un abonnement Bouygues Telecom

Par Etienne PETIT le

Cette fiche a été élaborée à partir des Conditions Générales de service du 23 mai 2011. Ces CGS s’appliquent aux Services mobiles, aux Services ...

Victime d’un surbooking
Victime d’un surbooking

Par Etienne PETIT le

Une surréservation (surbooking) pratiquée par votre compagnie aérienne peut vous empêcher d'embarquer. La compagnie aérienne doit alors vous prendre ...

Résilier un abonnement Free
Résilier un abonnement Free

Par Etienne PETIT le

Cette fiche a été élaborée à partir des Conditions générales de vente des offres Free haut débit du 9 septembre 2011 et des conditions ...

Les clauses abusives
Les clauses abusives

Par Etienne Petit le

La plupart des contrats sont des contrats d’adhésion élaborés par le vendeur ou le prestataire de services et acceptés, sans avoir été lus, par le ...

La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité

Par Franck JOFFO le

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, lorsque le produit présente un ...

Résilier un abonnement Orange
Résilier un abonnement Orange

Par Etienne PETIT le

Cette fiche a été élaborée à partir des Conditions générales d’abonnement au 6 octobre 2011 qui s’appliquent aux offres de la gamme Livebox haut ...

Le vol est annulé ou retardé
Le vol est annulé ou retardé

Par Etienne PETIT le

En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit prendre en charge les passagers jusqu'au prochain vol et, dans certain cas, les indemniser.

L’encadrement légal
L’encadrement légal

Par Etienne Petit le

La liberté contractuelle des opérateurs dans le domaine de la téléphonie mobile, de l’accès à internet, des offres groupées voire totales est ...

Retard de livraison
Retard de livraison

Par Franck JOFFO le

Le délai doit obligatoirement être fixé pour tout achat d’un montant supérieur à 500 euros. En deçà, pas d’obligation, sauf s’il s’agit ...

Le délit d’abus de faiblesse
Le délit d’abus de faiblesse

Par Franck JOFFO le

Il s’agit d’une pratique commerciale consistant à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat en abusant de la situation de ...

L’exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation

Par Etienne PETIT le

Le consommateur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux ...

Résilier un abonnement SFR
Résilier un abonnement SFR

Par Etienne PETIT le

Cette fiche a été élaborée à partir des Conditions d’abonnement et d’utilisation des offres SFR ou formules carrées d’août 2011. La fiche ...

Les devis
Les devis

Par Franck JOFFO le

Avant de s’engager, le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté. Le devis est utile dès lors que le ...

L’information du consommateur
L’information du consommateur

Par Etienne Petit le

Plusieurs informations, dont le caractère commercial doit clairement apparaître, doivent être communiquées au consommateur de manière claire et ...

Dépannage à domicile
Dépannage à domicile

Par Franck JOFFO le

Le dépannage à domicile est souvent à l'origine de problèmes pour les consommateurs. En raison de l’urgence, certains professionnels indélicats ...

Passer son permis B
Passer son permis B

Par Etienne PETIT le

Passage obligé : l’auto-école. A choisir avec attention en fonction de différents critères : prix, formule proposée, contrat, présentation à ...

L’information du consommateur
L’information du consommateur

Par Etienne PETIT le

L’obligation d’information précontractuelle est ici renforcée puisqu’en plus des informations communiquées à n’importe quel consommateur (se ...

La livraison
La livraison

Par Etienne PETIT le

Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu ...

L’encadrement de la vente à distance
L’encadrement de la vente à distance

Par Etienne PETIT le

La loi du 17 mars 2014 sur la consommation modifie profondément le cadre légal. Elle a fusionné dans une même section du Code de la consommation les ...

FAQ

Actualité

Fin des boissons à volonté
Fin des boissons à volonté

Par Etienne PETIT le

Est interdite, à compter du 27 janvier 2017, la mise à disposition, en accès libre, de boissons avec ajouts de sucres ou d’édulcorants sous forme ...

A un stop, on s’arrête et on regarde
A un stop, on s’arrête et on regarde

Par Etienne PETIT le

Arrivée au stop, une conductrice marque un arrêt puis s'engage à petite vitesse et est percutée par un véhicule venant sur sa droite. Les juges du ...

Responsabilité du commissaire-priseur
Responsabilité du commissaire-priseur

Par Etienne PETIT le

Un commissaire-priseur peut engager sa responsabilité en présentant à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l'authenticité est douteuse ...

Importation de cigarettes
Importation de cigarettes

Par Franck JOFFO le

La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 14 mars 2013, condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en ...

Leasing et clause abusive
Leasing et clause abusive

Par Etienne Petit le

Le contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile comportait une clause prévoyant la restitution du véhicule loué ainsi ...

Clauses abusives et garantie constructeur
Clauses abusives et garantie constructeur

Par Etienne PETIT le

Dans le cadre d’une action préventive en suppression des clauses abusives exercée par l’UFC Que choisir, la Cour de cassation a eu l’occasion de ...

Tenir en main un téléphone au volant
Tenir en main un téléphone au volant

Par Etienne PETIT le

Un automobiliste était poursuivi pour la contravention d’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule en ...

PV de stationnement dématérialisé
PV de stationnement dématérialisé

Par Etienne PETIT le

L’article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de commission d’une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende ...

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