Banque

Modèles

Le compte joint peut être transformé en compte indivis par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui envoient ensemble à la banque un courrier ...

Parmi les documents qui accompagnent le dossier de saisine de la commission de surendettement, figure une lettre signée du surendetté demandant à ...

On vous a réglé par chèque, mais celui-ci a été rejeté pour défaut de provision suffisante. La situation n’a pas été régularisée dans le ...

Ce formulaire Cerfa n°13594*01 permet de se déclarer en situation de surendettement. Il doit être rempli avec soin, de manière aussi complète que ...

Ce formulaire Cerfa n°13594*01 permet de se déclarer en situation de surendettement. Il doit être rempli avec soin, de manière aussi complète que ...

Fiches

S’opposer au paiement d’un chèque
S’opposer au paiement d’un chèque

Par Laure Crétin le

Dans certaines situations, telles que la perte ou le vol d'un ou plusieurs chèques, leur titulaire peut les faire annuler, en formant opposition à leur ...

Les mesures imposées ou recommandées
Les mesures imposées ou recommandées

Par Etienne PETIT le

Lorsqu’elle n’est pas parvenue à un accord pour signer un plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement peut imposer ou ...

Publicité et prêt immobilier
Publicité et prêt immobilier

Par Etienne Petit le

La publicité pour les opérations de crédit immobilier est encadrée, comme en matière de crédit à la consommation, sous peine de l'amende prévue par ...

Le crédit immobilier
Le crédit immobilier

Par Franck JOFFO le

Les crédits immobiliers sont des prêts qui sont consentis en vue de financer des opérations immobilières : acquisition, construction, rénovation, etc.

Le plan conventionnel de redressement
Le plan conventionnel de redressement

Par Etienne PETIT le

Lorsque le dossier du demandeur est considéré comme recevable, la commission de surendettement recherche un accord entre le demandeur et ses créanciers ...

Contester un mouvement
Contester un mouvement

Par Laure Crétin le

Les opérations bancaires doivent suivre des règles précises pour être effectives. Elles doivent être autorisées, enregistrées et notifiées. À ...

Saisir la commission de surendettement
Saisir la commission de surendettement

Par Etienne PETIT le

La commission est saisie par la transmission du dossier. Elle procède alors à un examen du cas pour s’assurer que les conditions sont réunies.

Les principales formes de crédit
Les principales formes de crédit

Par Etienne PETIT le

Un crédit à la consommation peut prendre la forme d'un prêt personnel ou affecté, d'un crédit renouvelable ou d'une location avec option d'achat, ...

Le contrat de crédit à la consommation
Le contrat de crédit à la consommation

Par Etienne PETIT le

Le contrat de crédit est conclu entre un emprunteur et un prêteur. L'emprunteur, ses éventuelles cautions et le prêteur doivent disposer chacun d'un ...

Le fonctionnement du compte joint
Le fonctionnement du compte joint

Par Laure Crétin le

L'ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel. La particularité : le compte est ...

Fermer un compte joint
Fermer un compte joint

Par Laure Crétin le

La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel. Il intervient souvent en cas de séparation du ...

FAQ

Actualité

Cautionnement et illettrisme
Cautionnement et illettrisme

Par Etienne PETIT le

La personne qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code ...

Formalisme de l’engagement de caution
Formalisme de l’engagement de caution

Par Etienne PETIT le

Lorsqu’une personne physique s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, elle doit, à peine de ...

Dérives des sociétés de recouvrement
Dérives des sociétés de recouvrement

Par Etienne PETIT le

Interpellée sur les dérives commises par certaines sociétés de recouvrement, Christiane Taubira a rappelé les diverses sanctions civiles et pénales ...

TEG et frais d’assurance-incendie
TEG et frais d’assurance-incendie

Par Etienne PETIT le

Les frais relatifs à l’assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d’une telle assurance est ...

Contestation d’opérations sur le compte
Contestation d’opérations sur le compte

Par Etienne PETIT le

Alors que l’envoi et la réception des relevés de compte constituent de simples faits pouvant être prouvés par tout moyen, l’absence de protestation ...

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