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Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence d’appel1 contre une décision vous concernant afin de la faire exécuter. Vous allez ...

Modèle officiel d'attestation à compléter par le témoin, auteur de l'attestation destinée à être produite en justice.

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des ...

Fiches

Le Tribunal administratif
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Par Georges Schmitter le

Le tribunal administratif juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la ...

Exécution d'une décision du juge civil
Exécution d'une décision du juge civil

Par Bruno Mathieu le

Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision du juge n'est en principe pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été ...

Le Tribunal de commerce
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Par Dominique Petit-Schmitter le

Le tribunal de commerce juge en premier ressort des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou ...

La médiation civile
La médiation civile

Par Dominique Petit-Schmitter le

Lors d'une procédure devant le juge civil opposant des particuliers, le juge peut désigner un médiateur. Celui-ci aura pour mission de trouver une ...

L’injonction de faire
L’injonction de faire

Par Dominique Petit-Schmitter le

L'injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement. La procédure ...

L’injonction de payer
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Par Dominique Petit-Schmitter le

Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier ...

Le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes

Par Anne Fichot le

Le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail de ...

S’informer
S’informer

Par Dominique Petit-Schmitter le

L'activité de conseil et de représentation de l'avocat est une activité payante. Le professionnel perçoit des honoraires. Cependant, certaines ...

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