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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ET D'UTILISATION

L’utilisation d’un des produits ou services proposés par MODELO entraine l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. 
BIBLIOTHEQUES D’ACTES MODELO

Nature des prestations – MODELO met à la disposition de ses Clients, dans le cadre d’un abonnement, des bibliothèques de modèles d’actes juridiques. Le nombre de modèles proposés dans un bibliothèque est susceptible d’évoluer en cours d’abonnement, à la hausse ou à la baisse, sans que cela emporte des conséquences sur les conditions de l’abonnement. MODELO permet de créer des documents en mettant à la disposition de ses Clients un système de personnalisation des documents en fonction de différents critères qui constituent le contrat. Le Client MODELO dispose d’un espace privatif sécurisé lui permettant d’accéder aux modèles, d’éditer ses propres actes, de les modifier, de les partager, de les télécharger au format PDF et de les archiver, sans aucune limitation en nombre.

Choix du modèle – Le Client choisit sous sa seule et entière responsabilité le modèle d’acte qu’il souhaite créer. Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité d’avoir toutes les informations nécessaires pour compléter en ligne son modèle. Les modèles MODELO sont dynamiques. Il incombe au Client de vérifier la pertinence des données renseignées au regard de chacune des situations concernées. La saisie libre est de la seule responsabilité de l’abonné et la responsabilité de MODELO ne pourra être recherchée à ce titre. Le Client est informé que l’absence d’une contrainte informatique n’implique pas nécessairement l’absence d’une obligation légale de remplissage. Il est présumé connaître le contexte juridique de l’acte qu’il rédige et ne pourra reprocher à MODELO d’avoir rendu un champ attribut informatique facultatif alors qu’il s’agit d’un champ légalement obligatoire.

Durée de l’abonnement – L’abonnement à MODELO est conclu pour une durée d’un mois à compter de sa souscription (de date à date). Il sera ensuite reconduit tacitement pour la même durée sauf résiliation de son abonnement par l’abonné. La résiliation prend effet immédiatement. Elle ne donne droit à aucun avoir ou remboursement au prorata de la durée d’abonnement restant à courir. La résiliation d’un abonnement entraînant l’impossibilité d’accéder à MODELO, il appartient au Client de prendre toutes les mesures qu’il jugera utile pour transférer, s’il le souhaite, ses documents archivés au format PDF sur le support de son choix.

Accès au service – Le service est accessible 24h/ 24 sous réserve des périodes de maintenance technique, lesquelles interviennent, sauf urgence, prioritairement aux heures habituelles de fermeture des établissements abonnés à MODELO. La responsabilité de MODELO ne pourra être recherchée en cas d’interruption temporaire du service ou de défaillance du fournisseur d’accès internet de l’abonné.

Archivage – Les actes édités dans MODELO sont archivés pendant une période d’un an (365 jours). Ce délai court à compter de leur dernière sauvegarde. Passé ce délai, l’acte est purement et simplement supprimé. Les documents signés électroniquement sont archivés par MODELO pendant 10 ans à compter de leur signature.

Limitation de responsabilités – MODELO ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation de ses modèles dans la mesure où la législation n’interdit pas ces limitations de responsabilités. MODELO s’adresse à des personnes suffisamment informées et les modèles proposés n’ont en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à transférer sur MODELO les responsabilités qui sont les leurs dans les affaires concernées. Le Client reste seul responsable du choix du modèle, ainsi que de l’usage et des interprétations qu’il pourra faire des modèles mis à sa disposition. MODELO n’est responsable que de la conformité juridique du modèle proposé et il appartiendra à l’abonné, en cas de litige, de prouver son éventuelle non-conformité.

Propriété intellectuelle – L’ensemble des modèles proposés par MODELO est protégé par des droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par la loi. Toute représentation ou reproduction d’un ou plusieurs modèles par quelque procédé que ce soit sera constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Configuration minimum – MODELO est accessible depuis un ordinateur (PC, Mac, chrome book) ou une tablette numérique disposant au minimum d’1 GO de Ram à partir d’un navigateur Internet (à partir d’Internet explorer 9, Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari).

Assistance technique – L’abonnement MODELO permet un accès au service d’assistance en ligne de résolution de tout dysfonctionnement technique. Ce service est accessible à l’adresse suivante : assistance@modelo.fr.

Responsabilité civile professionnelle – MODELO est titulaire d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’AXA France IARD couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages susceptibles d’être causés à l’occasion de ses activités.
SIGNATURE ELECTRONIQUE MODELO

Qualification et conformité de la signature – Le procédé de signature électronique utilisé par MODELO est celui proposé par YOUSIGN, tiers de confiance agréé. Le Certificat de signature électronique qui est reproduit dans l’acte avant les signatures et dupliqué à la fin des annexes contient toutes les mentions attestant de la conformité du procédé utilisé.

Achat des signatures – L’achat de packs de signatures est possible à partir de l’onglet PRODUITS de l’espace personnel du Client. S’il n’a pas préalablement renseigné ses coordonnées de facturation et les références de la carte bancaire utilisée dans l’onglet COMPTE, il est redirigé vers cet espace pour pouvoir le faire. La transaction est effectuée au moyen d’une solution de paiement sécurisée (STRIPE) conforme aux règles PCI-DSS. MODELO ne conserve aucune information concernant la carte de paiement utilisée. Tout achat de signatures est définitif. Un email de confirmation de l’achat est adressé à l’adresse mail renseignée pour le titulaire de la carte et la facture concernant l’achat est archivée dans la sous-rubrique COMMANDES du COMPTE de l’utilisateur pour téléchargement. En cas de rejet du paiement par l’établissement bancaire, le crédit de signatures porté sur le compte de l’utilisateur est automatiquement annulé.

Utilisation du crédit de signatures – Le crédit de signatures ne peut être utilisé que pour signer les actes réalisés à partir de l’application MODELO, ainsi que les documents au format PDF, Gif, Jpg ou Png qui leur sont annexés par l’utilisateur. Le Client utilise un crédit de signature par signataire quelle que soit la volumétrie et/ou le nombre d’annexes. La volumétrie garantie pour un document signé (acte et annexes) est au maximum de 30 MO. La durée d’utilisation des signatures est limitée à la durée de l’abonnement de l’utilisateur à MODELO. En cas de résiliation de celui-ci pour quelle cause que ce soit, les signatures restant au crédit du compte de l’utilisateur seront perdues.

Diligences du Client utilisateur – Le Client utilise la signature sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de s’assurer que les numéros des téléphones portables et que les adresses mails utilisés lors d’une cérémonie de signatures correspondent effectivement aux signataires de l’acte et qu’ils sont correctement renseignés lors de la procédure de signature. Il lui appartient également de s’assurer que l’acte est en état d’être signé et que lui sont bien annexés toutes les pièces et justificatifs utiles.

Equipement – La signature d’un document peut se faire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone. Pour garantir l’identité des signataires, chacun d’eux doit disposer d’un numéro de téléphone portable et d’une adresse mail personnels.

Archivage des documents signés – Les documents signés électroniquement sont archivés par MODELO pendant 10 ans à compter de leur signature. Le Client peut, à tout moment, accéder à ses documents archivés dans son espace DOCUMENTS. En cas de résiliation de son abonnement pour quelle cause que ce soit, il lui appartient, sans frais, de transférer la version cryptée de ses documents sur tout support de son choix en permettant la conservation avant la fermeture de son compte. Les fichiers de preuve sont conservés pendant 10 ans par YOUSIGN, tiers de confiance.

Conservation et communication des dossiers de preuves – Un dossier de preuve regroupe l’ensemble des éléments associés à la signature électronique d’un document afin de garantir l’identité des signataires et l’intégrité du document signé. Les dossiers de preuves sont conservés par le Tiers de confiance pendant 10 ans. En cas de litige auquel il est partie et exigeant la production d’un dossier de preuves, le Client contacter MODELO en lui adressant sa demande écrite à contact@modelo.fr. Le fichier de preuve lui sera adressé, sans frais, dans un délai maximum de 21 jours calendaires.
LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE

Qualification et conformité – Le procédé d’envoi recommandé électronique utilisé par MODELO est celui proposé par AR24, tiers de confiance. Ce procédé est conforme aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les courriers électroniques envoyés à partir de MODELO sont des lettres recommandées électroniques avec accusé de réception.

Achat des lettres recommandées électroniques – L’achat de packs de signatures est possible à partir de l’onglet PRODUITS de l’espace personnel du Client. S’il n’a pas préalablement renseigné ses coordonnées de facturation et les références de la carte bancaire utilisée dans l’onglet COMPTE, il est redirigé vers cet espace pour pouvoir le faire. La transaction est effectuée au moyen d’une solution de paiement sécurisée (STRIPE) conforme aux règles PCI-DSS. MODELO ne conserve aucune information concernant la carte de paiement utilisée. Tout achat de signatures est définitif. Un email de confirmation de l’achat est adressé à l’adresse mail renseignée pour le titulaire de la carte et la facture concernant l’achat est archivée dans la sous-rubrique COMMANDES du COMPTE de l’utilisateur pour téléchargement. En cas de rejet du paiement par l’établissement bancaire, le crédit de signatures porté sur le compte de l’utilisateur est automatiquement annulé.

Utilisation du crédit de lettres recommandées électroniques (LRE) – Le crédit de lettres recommandées électroniques ne peut être utilisé que pour envoyer des actes réalisés à partir de l’application MODELO et signés électroniquement. L’utilisation du service suppose l’acceptation préalable, pour chaque envoi, des Conditions Générales d’Utilisation d’AR24 par l’utilisateur. Le Client utilise un crédit pour chaque envoi fait à un destinataire, qu’elle que soit la volumétrie de l’envoi. La durée d’utilisation des lettres recommandées électroniques est limitée à la durée de l’abonnement de l’utilisateur à MODELO. En cas de résiliation de celui-ci pour quelle cause que ce soit, les lettres recommandées électroniques restant au crédit du compte de l’utilisateur seront perdues.

Diligences du Client utilisateur – Le Client utilise la lettre recommandée électronique sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de s’assurer que les numéros des téléphones portables et que les adresses mails utilisés lors de l’envoi correspondent effectivement aux destinataires de l’envoi. Il lui appartient de s’assurer que l’usage qu’il fait du service est conforme aux caractéristiques spécifiques de sa situation. Il est de sa responsabilité de s’assurer que le destinataire a préalablement accepté de recevoir des notifications électroniques. Il est spécialement rappelé qu’une lettre recommandée électronique adressée à un destinataire non professionnel qui n’a pas donné son consentement ou pour lequel l’expéditeur n’est pas en mesure de prouver, par tous moyens, qu’il a obtenu son consentement n’a pas les effets juridiques attachés à une lettre recommandée.

Equipement– Tout utilisateur doit disposer d’une installation technique adéquate, à savoir un terminal fixe ou mobile connecté à Internet et une adresse de courrier électronique, avec accès permanent aux messages qui y sont adressés.

Archivage – Chaque étape de la procédure d’envoi (Dépôt, Horodatage, Première Présentation, Acceptation, Refus et/ou Négligence) est consignée et archivée par AR24 pendant une période totale de 10 (dix) ans à l’issue de laquelle AR24 procède à la suppression de la LRE considérée et de toutes les informations s’y rapportant. Il incombe à l’utilisateur qui le souhaite de procéder au téléchargement de ces données avant l’expiration de la période d’Archivage. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’AR24 dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables sont considérés comme des preuves des communications intervenues, sauf preuve contraire.

Assistance – AR24 met à la disposition des utilisateurs un support technique par courrier électronique à l’adresse contact@ar24.fr ou par tout autre moyen mis à disposition et renseigné sur la page « Contact » du Site.

Exploitation des données – Toutes les données collectées lors de l’utilisation du service AR24 sont exploitées par AR24 et ses prestataires de services situés dans et hors de l’Union Européenne dans le cadre des services rendus. AR24 pourra effectuer des analyses du volume et des typologies de pièces jointes échangées sur ses services dans un but d’amélioration des services et de statistiques. AR24 ne conserve les données personnelles collectées que pour une durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des Services.

Disponibilité du service – AR24 s’efforce d’assurer une accessibilité à tout moment. L’exploitation du service peut néanmoins être momentanément interrompue pour toute cause indépendante de la volonté d’AR24, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.
REGISTRE DES MANDATS ELECTRONIQUE

Conformité – Le registre des mandats électronique est conforme aux prescriptions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 et de l’arrêté du 15 septembre 1972 afin de garantir notamment l’exhaustivité, l’intégrité et la durabilité des informations.

Nature des prestations – MODELO met à la disposition de ses Clients, dans le cadre d’un abonnement, un registre des mandats électronique.

Durée de l’abonnement – L’abonnement au registre est conclu pour une durée d’un mois à compter de sa souscription (de date à date). Il est ensuite reconduit tacitement pour la même durée sauf résiliation de son abonnement par l’abonné. La résiliation prend effet immédiatement. Elle ne donne droit à aucun avoir ou remboursement au prorata de la durée d’abonnement restant à courir. La résiliation d’un abonnement entraînant l’impossibilité d’accéder au registre, il appartient au Client de prendre toutes les mesures qu’il jugera utile pour transférer et conserver les informations portées au registre au format PDF sur le support de son choix. Il est rappelé que la durée légale de conservation des informations portées au registre est de 10 ans.

Accès au service – Le service est accessible 24h/ 24 sous réserve des périodes de maintenance technique, lesquelles interviennent, sauf urgence, prioritairement aux heures habituelles de fermeture des établissements abonnés. La responsabilité de MODELO ne pourra être recherchée en cas d’interruption temporaire du service ou de défaillance du fournisseur d’accès internet de l’abonné.

Limitation de responsabilités – MODELO ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation de son registre dans la mesure où la législation n’interdit pas ces limitations de responsabilités. MODELO s’adresse à des personnes suffisamment informées connaissant le cadre légal et réglementaire de l’exercice de leur activité professionnelle. Il leur appartient de compléter et de conserver leur registre conformément à leurs obligations, l’utilisation du registre proposé par MODELO n’ayant en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à transférer sur MODELO les responsabilités qui sont les leurs dans les affaires concernées. MODELO n’est responsable que de la conformité juridique du registre proposé et il appartiendra à l’abonné, en cas de litige, de prouver son éventuelle non-conformité.

Assistance technique – L’abonnement au registre permet un accès au service d’assistance en ligne de résolution de tout dysfonctionnement technique. Ce service est accessible à l’adresse suivante : assistance@modelo.fr.
REGISTRE REPERTOIRE ELECTRONIQUE

Conformité – Le registre répertoire électronique est conforme aux prescriptions du décret n° 72–678 du 20 juillet 1972 modifié par le décret n° 2005–1315 du 21 octobre 2005 et de l’arrêté du 1er septembre 1972. Les carnets de reçus, les reçus et le registre spécial leur sont également conformes afin de garantir notamment l’exhaustivité, l’intégrité et la durabilité des informations.

Nature des prestations – MODELO met à la disposition de ses Clients, dans le cadre d’un abonnement au registre répertoire, à la fois un registre répertoire, un registre spécial, des carnets de reçus et des reçus électroniques.

Durée de l’abonnement – L’abonnement au registre est conclu pour une durée d’un mois à compter de sa souscription (de date à date). Il est ensuite reconduit tacitement pour la même durée sauf résiliation de son abonnement par l’abonné. La résiliation prend effet immédiatement. Elle ne donne droit à aucun avoir ou remboursement au prorata de la durée d’abonnement restant à courir. La résiliation d’un abonnement entraînant l’impossibilité d’accéder au registre, il appartient au Client de prendre toutes les mesures qu’il jugera utile pour transférer et conserver les informations portées au registre au format PDF sur le support de son choix. La même diligence est imposée pour le registre spécial, les carnets de reçus et reçus. Il est rappelé que la durée légale de conservation de ces informations est de 10 ans.

Accès au service – Le service est accessible 24h/24 sous réserve des périodes de maintenance technique, lesquelles interviennent, sauf urgence, prioritairement aux heures habituelles de fermeture des établissements abonnés. La responsabilité de MODELO ne pourra être recherchée en cas d’interruption temporaire du service ou de défaillance du fournisseur d’accès internet de l’abonné.

Limitation de responsabilités – MODELO ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation de son registre et de ses accessoires dans la mesure où la législation n’interdit pas ces limitations de responsabilités. MODELO s’adresse à des personnes suffisamment informées connaissant le cadre légal et réglementaire de l’exercice de leur activité professionnelle. Il leur appartient de compléter et de conserver leurs registres, carnets de reçus et reçus conformément à leurs obligations, l’utilisation des services proposés par MODELO n’ayant en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à transférer sur MODELO les responsabilités qui sont les leurs dans les affaires concernées. MODELO n’est responsable que de la conformité juridique des services proposés et il appartiendra à l’abonné, en cas de litige, de prouver leur éventuelle non–conformité.

Assistance technique – L’abonnement au registre permet un accès au service d’assistance en ligne de résolution de tout dysfonctionnement technique. Ce service est accessible à l’adresse suivante : assistance@modelo.fr.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Présentation – MODELO intervient en qualité de sous–traitant et traite les données à caractère personnel collectées par ses clients utilisateurs, responsables des traitements. MODELO ne collecte personnellement aucune donnée à caractère personnel.

Acceptation – Les données à caractère personnel sont collectées pour une ou plusieurs finalités spécifiques clairement explicitées, et auxquelles les personnes concernées ont régulièrement consenti par une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque, leur consentement ayant été recueilli par écrit, au moyen déclaration clairement distinguée des autres clauses de l’acte qui les a engagés, sous une forme compréhensible et aisément accessible, au moyen de termes clairs et simples.

Limitation – Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Les traitements réalisés par MODELO sont limités à ce qui est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par MODELO sont donc limitées aux données nécessaires aux finalités poursuivies, à savoir : la rédaction d’actes et, le cas échéant, leur signature électronique et leur envoi par lettre recommandée électronique ; l’archivage des actes et des documents enregistrés ; la tenue des Registres imposés par la réglementation (D. n° 72–678, 20 juill. 1972 modifié) présentés et conservés sous une forme dématérialisée ; la réalisation d’études à des fins statistiques.

Nature des données à caractère personnel – Les données permettent l’identification des parties à l’acte (prénom, nom, adresse, date de naissance, profession, situation matrimoniale, numéro de téléphone, adresse mail) et les données de localisation des biens immobiliers concernés (adresse, références cadastrales). Aucune donnée portant sur un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale d’une personne n’est collectée ou traitée par MODELO. La même exclusion vise toutes les données à caractère personnel susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ou l’orientation sexuelle d’une personne.

Garantie des droits des personnes concernées – Les personnes physiques dont les données à caractère personnel ont été collectées peuvent exercer leurs droits d’opposition, de rectification ou d’effacement, à la limitation des traitements ou à la portabilité des données, en s’adressant directement au responsable des traitements qui les a collectées. Son email de contact est systématiquement mentionné dans l’acte. Sur demande ce dernier, MODELO procède à la rectification ou à l’effacement des données, sauf si cette action risque d’affecter l’exercice ou la défense de droits qui découlent de l’acte.

Sécurité – En sa qualité de sous–traitant, MODELO met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données à caractère personnel afin de protéger les droits de la personne concernée. A cet effet, MODELO met en œuvre des moyens permettant : de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles–ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. Ces mesures garantissent que les données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées ne peuvent être, de manière accidentelle ou illicite, divulguées à des personnes non autorisées. MODELO veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel respectent leur confidentialité.

Information – En cas de violation de données à caractère personnel, MODELO s’engage à la notifier au responsable du traitement dans les meilleurs délais en lui précisant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables de la violation et les mesures prises pour y remédier.

Fin des relations – Selon le choix du responsable du traitement, MODELO S’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel ou à les renvoyer au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et à détruire les copies existantes, sauf s’il existe une obligation légale de les conserver.

Transparence – MODELO s’engage à mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues en matière de protection des données à caractère personnel et pour permettre la réalisation d’audits ou inspections par ledit responsable du traitement ou toute personne qu’il pourra mandater à cet effet.