Mission · Mutation
Étape 03 · Avis de mutation

La vente constatée, les fonds contrôlés, l’opposition formée si besoin

L’acte est signé : le notaire notifie le transfert de propriété et délivre les fonds retenus sur le prix. La Mission enregistre l’avis, compare les fonds au montant de l’état daté et prépare l’opposition en cas d’écart.

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Les Actions intégrées
ce que l’Étape prend en charge.

L’acte signé, le notaire notifie le transfert de propriété et délivre les fonds retenus sur le prix. Les notifications sont jointes et le montant reçu est saisi face au montant attendu par l’état daté.

  • Notification article 6 (décret du 17 mars 1967)
  • Notification article 20 (loi du 10 juillet 1965)
  • Fonds délivrés par le notaire, montant proposé par MIA

MIA compare les fonds délivrés aux sommes que l’état daté met à la charge du vendeur. Fonds conformes : pas d’opposition, la Mission passe à la mise à jour des copropriétaires. Écart : opposition.

  • Fonds conformes : le vendeur est libre de toute obligation
  • Écart : il manque des fonds ou l’étude a trop versé
  • Décision automatisée par MIA

En cas d’écart uniquement. MIA rédige l’opposition sur le prix de vente adressée au notaire, dans les quinze jours qui suivent l’avis de mutation.

  • Brouillon rédigé par MIA
  • Délai de quinze jours (art. 20 de la loi de 1965)
  • Complément demandé ou trop-perçu à restituer

Les fonctionnalités engagées

GED

Les notifications classées et rattachées à la vente.

Les notifications des articles 6 et 20, reçues en LRE ou scannées, sont jointes à l’Action et classées dans la GED de la copropriété.

  • Notification article 6
  • Notification article 20
  • Pièces consultables à tout moment

Contrôle des fonds

Le montant reçu comparé au montant attendu.

Le montant attendu est le total que l’état daté met à la charge du vendeur. Le montant délivré est saisi, MIA le propose depuis l’avis.

  • Montant attendu repris de l’état daté
  • Montant délivré proposé par MIA
  • Écart calculé

Opposition sur vente

L’écart traité dans le délai légal.

En cas d’écart, MIA rédige l’opposition sur le prix de vente : complément dans les quinze jours de l’avis de mutation, ou restitution du trop-perçu.

  • Brouillon rédigé par MIA
  • Délai de quinze jours
  • Complément ou restitution

Lettre recommandée électronique

Les notifications reçues en LRE arrivent dans la Mission.

Une notification reçue en LRE est rattachée directement, avec sa preuve de réception.

  • Rattachement direct
  • Preuve conservée
  • Courrier papier scanné sinon

MIA

MIA décide s’il faut former opposition.

La décision est automatisée : MIA compare les fonds et oriente la Mission vers la mise à jour des copropriétaires ou vers l’opposition. Pour chaque Action, le cabinet choisit : manuel, semi-automatique avec MIA, ou automatique.

  • Comparaison automatique
  • Orientation de la Mission
  • Mode manuel, semi-automatique ou automatique

Trois fonctionnalités pour une vente sans perte

État daté

Le montant attendu est repris de l’état daté établi à l’Étape précédente.

Bifurcation

Selon les fonds, la Mission prend la branche conforme ou la branche opposition, sans rien ressaisir.

Journal de Mission

Notifications, contrôle des fonds et opposition sont tracés dans la Mission.

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