Mission · Mutation
Étape 02 · État daté

L’état daté envoyé au notaire, annexes comprises

L’état daté est obligatoire avant la vente. Dès l’e-mail du notaire, MIA crée la Mission ou la lie à celle du pré-état daté, établit l’état daté, l’envoie avec ses annexes et met la facture d’honoraires au paiement.

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  •  

La promesse signée, le notaire demande l’état daté de l’article 5 du décret du 17 mars 1967 et notifie l’identité des acquéreurs (art. 20 II de la loi du 10 juillet 1965).

  • Date limite et date d’acte relevées
  • Identité des acquéreurs notifiée
  • Extrait de la promesse joint

L’état daté est établi dans Modelo Legal, en plein écran, à partir des données de la copropriété.

  • Données reprises de Modelo
  • Montants modifiables
  • Aperçu avant envoi

MIA rédige le e-mail de transmission. L’état daté part au notaire avec le certificat de l’article 20 et la fiche synthétique, avant la date limite.

  • État daté
  • Certificat de l’article 20 (validité 1 mois)
  • Fiche synthétique de la copropriété

Pas de devis : l’état daté se facture au barème du contrat de syndic, au plafond réglementaire. Le montant est porté au débit du compte du vendeur.

  • 380 € TTC au plafond du décret du 21 février 2020
  • Une seule facturation par mutation, même pour plusieurs lots
  • Réglée par l’étude sur le prix de vente

Les fonctionnalités engagées

Messagerie

La demande du notaire rattachée, l’état daté envoyé depuis la Mission.

L’e-mail du notaire est rattaché à la Mission de la vente. La réponse part préremplie avec l’état daté et ses annexes, et reste dans l’historique.

  • E-mail entrant rattaché
  • Réponse préremplie
  • Historique des échanges

État daté

Un document établi depuis les données de la copropriété.

Sommes dues par le vendeur, sommes dues par le syndicat, fonds de travaux : l’état daté reprend les éléments de Modelo. Le gestionnaire peut le visualiser et ajuster un montant.

  • Données reprises de Modelo
  • Aperçu avant envoi
  • Montants modifiables

GED

Les annexes déjà classées, jointes en un clic.

Les documents annexes sont pris dans la GED de la copropriété ; le gestionnaire peut en ajouter depuis son poste.

  • Annexes depuis la GED
  • Ajout depuis le poste
  • Pièces classées dans la Mission

Facturation

Les honoraires facturés au tarif du contrat.

La facture d’honoraires de l’état daté est générée au tarif du contrat de syndic, dans la limite du plafond légal, et mise au paiement.

  • Tarif du contrat de syndic
  • Plafond de 380 € TTC
  • Mise au paiement

MIA

MIA relie la vente et prépare l’état daté.

MIA rattache la demande à la bonne Mission, établit l’état daté et prépare l’envoi. Pour chaque Action, le cabinet choisit : manuel, semi-automatique avec MIA, ou automatique.

  • Liaison avec le pré-état daté
  • Document préparé
  • Mode manuel, semi-automatique ou automatique

Trois fonctionnalités pour un état daté sans stress

Mission liée

Pré-état daté, état daté et avis de mutation suivent la même vente, sans rien ressaisir.

Fiche synthétique

Régénérée après chaque AG, elle part avec les annexes de l’état daté.

Journal de Mission

Chaque envoi au notaire et chaque facture est tracé dans la Mission.

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Stéphan Pourtales
ABGL Immobilier

Ce que j’apprécie tout particulièrement dans le logiciel c’est : la gestion des évènements, la facilité d’envoi de mailing par copropriété, la flexibilité du paramétrage des comptes de gestion et l’interface de convocation des assemblées générales.

Franck Pihery
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