Actualité

La CNIL met en demeure FACEBOOK de se conformer à la loi
La CNIL met en demeure FACEBOOK de se conformer à la loi

Par Etienne PETIT le

La Présidente de la CNIL vient de mettre publiquement en demeure FACEBOOK de mettre ses pratiques en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Ce qui lui est reproché, en particulier : - de suivre, à leur insu, les internautes sur des sites tiers alors qu’ils ne ...

428 Fiches pratiques

Donner congé à son locataire
Donner congé à son locataire

Par Bruno Mathieu le

A la différence du locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Image de la personne humaine
Image de la personne humaine

Par Etienne Petit le

Le respect de l’image de la personne humaine dans la publicité est une priorité. Il s’agit d’un principe universel consacré par le Code ICC qui ...

764 Modèles gratuits

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

Ce modèle s'applique pour la location d'un local professionnel. Le local loué est uniquement destiné à l’exercice d’une profession libérale, ...

642 Questions

Actualité

Le nouveau PTZ dévoilé
Le nouveau PTZ dévoilé

Par Dominique Petit-Schmitter le

La réforme du PTZ a été officiellement présentée lors d'une conférence de presse donnée le 9 novembre 2015. Afin de viser un plus grand nombre de ...

Fiches

Donner congé à son locataire
Donner congé à son locataire

Par Bruno Mathieu le

A la différence du locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Image de la personne humaine
Image de la personne humaine

Par Etienne Petit le

Le respect de l’image de la personne humaine dans la publicité est une priorité. Il s’agit d’un principe universel consacré par le Code ICC qui ...

Bons d’achat et bons de réduction
Bons d’achat et bons de réduction

Par Etienne Petit le

Le trait caractéristique du bon d’achat tient au fait qu’il n’est pas affecté à l’achat d’un produit déterminé, mais valable sur tout ou ...

Les quittances de loyer
Les quittances de loyer

Par Bruno Mathieu le

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (L. 6 juill. 1989, art. 21).

La vente avec prime
La vente avec prime

Par Etienne Petit le

La technique de la prime consiste à offrir un avantage à l’acheteur d’un produit ou d’un service déterminé. A la différence du cadeau, qui est ...

La publicité comparative de prix
La publicité comparative de prix

Par Etienne Petit le

Bien que peu utilisée, la publicité comparative est autorisée et encadrée dans les articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation. Pour être ...

Le déstockage
Le déstockage

Par Etienne Petit le

Pour que la vente soit qualifiée de soldes, il faut nécessairement qu’elle intervienne pendant les périodes de soldes saisonniers ou de soldes ...

Publicité pour l'alcool
Publicité pour l'alcool

Par Etienne Petit le

La publicité en faveur des boissons alcooliques est strictement réglementée par les articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique qui ...

La promesse de vente du terrain
La promesse de vente du terrain

Par Etienne PETIT le

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente pouvant prendre la forme soit d'un ...

Le trouble « anormal » de voisinage
Le trouble « anormal » de voisinage

Par Etienne PETIT le

Le trouble léger est normal et doit être toléré au titre des inconvénients normaux du voisinage et de la vie en collectivité. Le trouble invoqué ...

Rédiger un bail d'habitation
Rédiger un bail d'habitation

Par Bruno Mathieu le

Un moment important de la location avec un bail dont le contenu est en grande partie fixé par la loi et qui doit être conforme aux dispositions de la loi ...

Modèles

La location, qui ne concerne que le box ou l'emplacement de stationnement, est soumise aux dispositions du Code civil sur le louage de choses, ce qui ...

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

Depuis le 1er septembre 2014, il est obligatoire d'établir un état des lieux lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il ...

En cas de location en meublé, l’inventaire des équipements fournis est un document indispensable puisqu’il a été jugé que faute d’inventaire ...

Vous souhaitez louer un logement pour les vacances. Vous devrez, dans ce cas, respecter les dispositions de l’arrêté du 16 mai 1967 qui imposent de ...

Ce modèle s'applique pour la location d'un local professionnel. Le local loué est uniquement destiné à l’exercice d’une profession libérale, ...

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Ce ...

La loi autorise la conclusion d’un bail pour une durée réduite lorsque qu’un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à ...

S’il n’existe aucune obligation de rédiger des conditions générales de vente ou de prestation de services, il existe, en revanche, une obligation de ...

Celui qui se porte caution s’engage, vis-à-vis du bailleur, à garantir l’exécution correcte du contrat de bail et, en particulier, à verser le ...

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