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Par Viviane Rodrigues le

Le propriétaire du chien qui a mordu un tiers est responsable, sauf s’il est démontré que la victime a commis une faute imprévisible et irrésistible. C’est ce que soutenait le maître du chien, en l’espèce, puisque la personne s’était introduite dans sa propriété et ...

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Par Etienne PETIT le

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Par Anne Fichot le

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La technique de la prime consiste à offrir un avantage à l’acheteur d’un produit ou d’un service déterminé. A la différence du cadeau, qui est ...

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L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Son ...

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