Actualité

L’obligation de reloger le locataire âgé et démuni ne s’applique pas en cas de résiliation du bail
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Par Bruno Mathieu le

L’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur qui donne congé à un locataire âgé et démuni de lui proposer une offre de relogement. Son champ d’application ne concerne que le congé. Il ne s’étend pas à l’hypothèse d’une résiliation judiciaire du ...

419 Fiches pratiques

Donner congé à son locataire
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Par Bruno Mathieu le

A la différence du locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Bons d’achat et bons de réduction
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Par Etienne Petit le

Le trait caractéristique du bon d’achat tient au fait qu’il n’est pas affecté à l’achat d’un produit déterminé, mais valable sur tout ou ...

Le trouble « anormal » de voisinage
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Par Etienne PETIT le

Le trouble léger est normal et doit être toléré au titre des inconvénients normaux du voisinage et de la vie en collectivité. Le trouble invoqué ...

761 Modèles gratuits

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

529 Questions

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Fiches

Donner congé à son locataire
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Bons d’achat et bons de réduction
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Le trouble « anormal » de voisinage
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La publicité comparative de prix
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Par Etienne Petit le

Bien que peu utilisée, la publicité comparative est autorisée et encadrée dans les articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation. Pour être ...

Le déstockage
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Par Etienne Petit le

Pour que la vente soit qualifiée de soldes, il faut nécessairement qu’elle intervienne pendant les périodes de soldes saisonniers ou de soldes ...

Publicité pour le tabac
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Par Etienne Petit le

Le principe est clair : toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou de ses dérivés (par exemple, ...

Les quittances de loyer
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Par Bruno Mathieu le

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (L. 6 juill. 1989, art. 21).

Image de la personne humaine
Image de la personne humaine

Par Etienne Petit le

Le respect de l’image de la personne humaine dans la publicité est une priorité. Il s’agit d’un principe universel consacré par le Code ICC qui ...

Modèles

La location, qui ne concerne que le box ou l'emplacement de stationnement, est soumise aux dispositions du Code civil sur le louage de choses, ce qui ...

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

En cas de location en meublé, l’inventaire des équipements fournis est un document indispensable puisqu’il a été jugé que faute d’inventaire ...

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Ce ...

Vous souhaitez louer un logement pour les vacances. Vous devrez, dans ce cas, respecter les dispositions de l’arrêté du 16 mai 1967 qui imposent de ...

La loi autorise la conclusion d’un bail pour une durée réduite lorsque qu’un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à ...

Vous avez décidé de licencier un salarié pour faute grave. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable de licenciement et mis à pied à titre ...

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