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CDD saisonniers : dernières précisions de la Cour de cassation
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Par Inès Hamza le

La Cour de cassation a précisé le régime des CDD saisonniers sur deux points importants.Le premier concerne le calcul de l’ancienneté du salarié : il faut cumuler les durées des contrats de travail saisonniers successifs dans une même entreprise, qu’ils comportent ou non une clause ...

419 Fiches pratiques

Donner congé à son locataire
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Par Bruno Mathieu le

A la différence du locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Bons d’achat et bons de réduction
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Par Etienne Petit le

Le trait caractéristique du bon d’achat tient au fait qu’il n’est pas affecté à l’achat d’un produit déterminé, mais valable sur tout ou ...

Le trouble « anormal » de voisinage
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Par Etienne PETIT le

Le trouble léger est normal et doit être toléré au titre des inconvénients normaux du voisinage et de la vie en collectivité. Le trouble invoqué ...

761 Modèles gratuits

Ce modèle s'applique pour la location d'un local professionnel. Le local loué est uniquement destiné à l’exercice d’une profession libérale, ...

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

527 Questions

Actualité

Nouveaux barèmes pour l'APL
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Par Laure Crétin le

Deux arrêtés parus au Journal officiel du 9 octobre 2014 réévaluent les paramètres de calcul de l'aide (APL location, APL accession et APL foyer) de ...

Fiches

Donner congé à son locataire
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Bons d’achat et bons de réduction
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Par Etienne Petit le

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Le trouble « anormal » de voisinage
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La publicité comparative de prix
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Par Etienne Petit le

Bien que peu utilisée, la publicité comparative est autorisée et encadrée dans les articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation. Pour être ...

Le déstockage
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Par Etienne Petit le

Pour que la vente soit qualifiée de soldes, il faut nécessairement qu’elle intervienne pendant les périodes de soldes saisonniers ou de soldes ...

Publicité pour le tabac
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Par Etienne Petit le

Le principe est clair : toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou de ses dérivés (par exemple, ...

La radiation par Pôle emploi
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Par Anne Fichot le

Les motifs qui peuvent justifier une radiation des liste des demandeurs d’emploi sont nombreux. La radiation est en principe temporaire et sa durée ...

Modèles

Ce modèle s'applique pour la location d'un local professionnel. Le local loué est uniquement destiné à l’exercice d’une profession libérale, ...

La location, qui ne concerne que le box ou l'emplacement de stationnement, est soumise aux dispositions du Code civil sur le louage de choses, ce qui ...

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

En cas de location en meublé, l’inventaire des équipements fournis est un document indispensable puisqu’il a été jugé que faute d’inventaire ...

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Ce ...

Vous souhaitez louer un logement pour les vacances. Vous devrez, dans ce cas, respecter les dispositions de l’arrêté du 16 mai 1967 qui imposent de ...

La loi autorise la conclusion d’un bail pour une durée réduite lorsque qu’un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à ...

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