Actualité

Le syndicat des copropriétaires peut agir en réparation du préjudice causé par un vice caché affectant les parties communes
Le syndicat des copropriétaires peut agir en réparation du préjudice causé par un vice caché affectant les parties communes

Par Dominique Petit-Schmitter le

L'action en réparation des désordres affectant les parties communes du fait d'un vice caché peut être engagée par le syndicat des copropriétaires. Elle est différente de l'action rédhibitoire ou estimatoire ouverte aux seuls acquéreurs (Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15205). En ...

428 Fiches pratiques

Donner congé à son locataire
Donner congé à son locataire

Par Bruno Mathieu le

A la différence du locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Image de la personne humaine
Image de la personne humaine

Par Etienne Petit le

Le respect de l’image de la personne humaine dans la publicité est une priorité. Il s’agit d’un principe universel consacré par le Code ICC qui ...

Les quittances de loyer
Les quittances de loyer

Par Bruno Mathieu le

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (L. 6 juill. 1989, art. 21).

764 Modèles gratuits

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

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Fiches

Donner congé à son locataire
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Par Bruno Mathieu le

A la différence du locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Image de la personne humaine
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Par Etienne Petit le

Le respect de l’image de la personne humaine dans la publicité est une priorité. Il s’agit d’un principe universel consacré par le Code ICC qui ...

Les quittances de loyer
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Par Bruno Mathieu le

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (L. 6 juill. 1989, art. 21).

La publicité comparative de prix
La publicité comparative de prix

Par Etienne Petit le

Bien que peu utilisée, la publicité comparative est autorisée et encadrée dans les articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation. Pour être ...

Le trouble « anormal » de voisinage
Le trouble « anormal » de voisinage

Par Etienne PETIT le

Le trouble léger est normal et doit être toléré au titre des inconvénients normaux du voisinage et de la vie en collectivité. Le trouble invoqué ...

La promesse de vente du terrain
La promesse de vente du terrain

Par Etienne PETIT le

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente pouvant prendre la forme soit d'un ...

Rédiger un bail d'habitation
Rédiger un bail d'habitation

Par Bruno Mathieu le

Un moment important de la location avec un bail dont le contenu est en grande partie fixé par la loi et qui doit être conforme aux dispositions de la loi ...

La vente avec prime
La vente avec prime

Par Etienne Petit le

La technique de la prime consiste à offrir un avantage à l’acheteur d’un produit ou d’un service déterminé. A la différence du cadeau, qui est ...

Donner congé à son bailleur
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Par Bruno Mathieu le

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment du bail, dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi. La loi Alur du 24 ...

Modèles

La location, qui ne concerne que le box ou l'emplacement de stationnement, est soumise aux dispositions du Code civil sur le louage de choses, ce qui ...

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

En cas de location en meublé, l’inventaire des équipements fournis est un document indispensable puisqu’il a été jugé que faute d’inventaire ...

Vous souhaitez louer un logement pour les vacances. Vous devrez, dans ce cas, respecter les dispositions de l’arrêté du 16 mai 1967 qui imposent de ...

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Ce ...

Depuis le 1er septembre 2014, il est obligatoire d'établir un état des lieux lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il ...

La loi autorise la conclusion d’un bail pour une durée réduite lorsque qu’un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à ...

S’il n’existe aucune obligation de rédiger des conditions générales de vente ou de prestation de services, il existe, en revanche, une obligation de ...

Celui qui se porte caution s’engage, vis-à-vis du bailleur, à garantir l’exécution correcte du contrat de bail et, en particulier, à verser le ...

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