Actualité

Une protection d’ordre public pour l'agent commercial
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Par Etienne PETIT le

La clause par laquelle l'agent commercial renonce à demander le paiement de son indemnité compensatrice est réputée non écrite. Même si cette clause est directement incluse dans le contrat, ou si elle constitue une stipulation pour autrui, elle demeure contraire à l'article L. ...

419 Fiches pratiques

Donner congé à son locataire
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Par Bruno Mathieu le

A la différence du locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Bons d’achat et bons de réduction
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Par Etienne Petit le

Le trait caractéristique du bon d’achat tient au fait qu’il n’est pas affecté à l’achat d’un produit déterminé, mais valable sur tout ou ...

Le trouble « anormal » de voisinage
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Par Etienne PETIT le

Le trouble léger est normal et doit être toléré au titre des inconvénients normaux du voisinage et de la vie en collectivité. Le trouble invoqué ...

761 Modèles gratuits

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

529 Questions

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Fiches

Donner congé à son locataire
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Par Bruno Mathieu le

A la différence du locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Bons d’achat et bons de réduction
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Le trouble « anormal » de voisinage
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Par Etienne PETIT le

Le trouble léger est normal et doit être toléré au titre des inconvénients normaux du voisinage et de la vie en collectivité. Le trouble invoqué ...

La publicité comparative de prix
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Par Etienne Petit le

Bien que peu utilisée, la publicité comparative est autorisée et encadrée dans les articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation. Pour être ...

Le déstockage
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Par Etienne Petit le

Pour que la vente soit qualifiée de soldes, il faut nécessairement qu’elle intervienne pendant les périodes de soldes saisonniers ou de soldes ...

Publicité pour le tabac
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Par Etienne Petit le

Le principe est clair : toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou de ses dérivés (par exemple, ...

Image de la personne humaine
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Par Etienne Petit le

Le respect de l’image de la personne humaine dans la publicité est une priorité. Il s’agit d’un principe universel consacré par le Code ICC qui ...

Les quittances de loyer
Les quittances de loyer

Par Bruno Mathieu le

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (L. 6 juill. 1989, art. 21).

Modèles

La location, qui ne concerne que le box ou l'emplacement de stationnement, est soumise aux dispositions du Code civil sur le louage de choses, ce qui ...

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

En cas de location en meublé, l’inventaire des équipements fournis est un document indispensable puisqu’il a été jugé que faute d’inventaire ...

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Ce ...

Vous souhaitez louer un logement pour les vacances. Vous devrez, dans ce cas, respecter les dispositions de l’arrêté du 16 mai 1967 qui imposent de ...

La loi autorise la conclusion d’un bail pour une durée réduite lorsque qu’un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à ...

Vous avez décidé de licencier un salarié pour faute grave. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable de licenciement et mis à pied à titre ...

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