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Information précontractuelle du consommateur et droit de rétractation : le décret est paru
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Par Etienne PETIT le

Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au Journal officiel du 19 septembre, précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et du droit de rétractation en cas de vente à distance ou hors ...

406 Fiches pratiques

Image de la personne humaine
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Par Etienne Petit le

Le respect de l’image de la personne humaine dans la publicité est une priorité. Il s’agit d’un principe universel consacré par le Code ICC qui ...

Donner congé à son locataire
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Par Bruno Mathieu le

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Bons d’achat et bons de réduction
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Par Etienne Petit le

Le trait caractéristique du bon d’achat tient au fait qu’il n’est pas affecté à l’achat d’un produit déterminé, mais valable sur tout ou ...

759 Modèles gratuits

Ce modèle s'applique pour la location d'un local professionnel. Le local loué est uniquement destiné à l’exercice d’une profession libérale, ...

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, ...

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Par Etienne Petit le

La technique de la prime consiste à offrir un avantage à l’acheteur d’un produit ou d’un service déterminé. A la différence du cadeau, qui est ...

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Par Etienne PETIT le

Le trouble léger est normal et doit être toléré au titre des inconvénients normaux du voisinage et de la vie en collectivité. Le trouble invoqué ...

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Par Etienne Petit le

Bien que peu utilisée, la publicité comparative est autorisée et encadrée dans les articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation. Pour être ...

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Par Etienne Petit le

Pour que la vente soit qualifiée de soldes, il faut nécessairement qu’elle intervienne pendant les périodes de soldes saisonniers ou de soldes ...

Publicité pour le tabac
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Par Etienne Petit le

Le principe est clair : toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou de ses dérivés (par exemple, ...

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Ce modèle s'applique pour la location d'un local professionnel. Le local loué est uniquement destiné à l’exercice d’une profession libérale, ...

La location, qui ne concerne que le box ou l'emplacement de stationnement, est soumise aux dispositions du Code civil sur le louage de choses, ce qui ...

En cas de location en meublé, l’inventaire des équipements fournis est un document indispensable puisqu’il a été jugé que faute d’inventaire ...

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Ce ...

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Vous souhaitez louer un logement pour les vacances. Vous devrez, dans ce cas, respecter les dispositions de l’arrêté du 16 mai 1967 qui imposent de ...

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