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Congé parental d’éducation : faute d’avoir informé l’employeur de sa prolongation, le salarié se trouve en absence injustifiée
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Par Anne Fichot le

Le congé parental d’éducation a une durée initiale d’un an au plus et peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant (C. trav., art. L. 1225-48). Le salarié qui entend prolonger son congé doit en avertir l’employeur au moins un ...

428 Fiches pratiques

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642 Questions

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Par Etienne Petit le

Le respect de l’image de la personne humaine dans la publicité est une priorité. Il s’agit d’un principe universel consacré par le Code ICC qui ...

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Par Etienne Petit le

Pour que la vente soit qualifiée de soldes, il faut nécessairement qu’elle intervienne pendant les périodes de soldes saisonniers ou de soldes ...

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La technique de la prime consiste à offrir un avantage à l’acheteur d’un produit ou d’un service déterminé. A la différence du cadeau, qui est ...

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Par Bruno Mathieu le

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (L. 6 juill. 1989, art. 21).

Publicité pour l'alcool
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Par Etienne Petit le

La publicité en faveur des boissons alcooliques est strictement réglementée par les articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique qui ...

La publicité comparative de prix
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Par Etienne Petit le

Bien que peu utilisée, la publicité comparative est autorisée et encadrée dans les articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation. Pour être ...

La promesse de vente du terrain
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Par Etienne PETIT le

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente pouvant prendre la forme soit d'un ...

Le trouble « anormal » de voisinage
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Par Etienne PETIT le

Le trouble léger est normal et doit être toléré au titre des inconvénients normaux du voisinage et de la vie en collectivité. Le trouble invoqué ...

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La location, qui ne concerne que le box ou l'emplacement de stationnement, est soumise aux dispositions du Code civil sur le louage de choses, ce qui ...

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