Conditions Générales de Vente - Modelo Insight

Préambule

La société SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH (ci-après le « Prestataire ») est un éditeur de solutions logicielles et de services digitaux dédiés aux professionnels de l’immobilier.

Le Prestataire fournit ses solutions en ligne, en tant que service (SaaS) et agit à ce titre en qualité de prestataire de service informatique.

Au terme des présentations qui lui ont été faites et qui lui ont permis de prendre connaissance des fonctionnalités et caractéristiques essentielles de la solution et des services, le client, après avoir évalué ses besoins et apprécié l’adéquation des services à ceux-ci, a manifesté sa volonté de conclure le présent contrat.

Le Contrat prévaut sur toutes les autres stipulations contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux et contractuels du Client ; l’acceptation des présentes Conditions Générales emportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propres Conditions Générales si elles existent.

Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

Article 1 – Définitions

• « Abonnement » : désigne le prix correspondant à une ou plusieurs prestations à exécution successive fournies par le Prestataire.

• « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.

• « Bon de commande » : désigne le document signé par les Parties précisant les conditions particulières du Service. Ce document est fourni uniquement (i) dans le cadre d’une souscription aux produits « Widget » ou « API » et (ii) lorsque le Client contacte un commercial et/ou souscrit via ce dernier.

• « Brochure commerciale » : désigne l’offre commerciale du Prestataire présente sur la page de souscription en ligne, et mentionnant en détail les Services fournis et les conditions financières.

• « Cahier des charges » : désigne le document fourni par le Client ou réalisé en collaboration avec le Prestataire, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation.

• « Client » : désigne la personne physique ou morale acceptant la Proposition commerciale.

• « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales et ses annexes.

• « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué par ordre de priorité décroissante de la Proposition commerciale, du Bon de Commande en ce compris ses conditions particulières, des présentes Conditions Générales et des annexes éventuelles.

• « Documentation »: désigne l’ensemble des manuels et/ou aides en ligne, prérequis techniques et guide utilisateur décrivant les fonctionnalités de la Solution et des Services.

• « Données » : désigne toutes données du Client, générées ou intégrées à la Solution par lui et/ou ses Utilisateurs.

• « Hébergement » : désigne d’une part, les prestations d’installation à distance de la Solution dans un environnement distant et sur un serveur sécurisé, de stockage et de traitement informatique de la Solution incluant les Données permettant de la rendre accessible à tout Utilisateur ; et d’autre part, la mise à disposition d’un espace de stockage sur internet pour le site web et les données du Client ainsi que le trafic généré par les visiteurs de ce site.

• « Maintenance »: désigne les prestations de support et de maintenance corrective comprenant notamment les mises à jour de la Solution.  

• « Proposition commerciale » : désigne tout document, signé par les Parties précisant les conditions particulières du Service.

• « Services » : désigne d’une part la mise à disposition de la Solution et d’autre part toutes prestations de service telles que la création du site internet, la formation, la maintenance de la Solution, proposées et détaillées au sein de la Proposition commerciale.

• « Solution » : désigne l’ensemble complet des programmes du logiciel standard développé et édité par le Prestataire tel que décrit dans la Brochure commerciale.

• « Utilisateur » : désigne les personnes physiques autorisées par le Client à accéder à la Solution.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client le Service pour les besoins de son activité professionnelle.

Il prévaut sur tout accord oral ou document écrit antérieur relatif à l’objet défini au paragraphe ci-dessus et notamment à toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, ces dernières l’emportent sur les premières.

Article 3 – Durée  

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Bon de commande par le Client.

A défaut de Bon de commande, le Contrat prend effet à compter de la date de souscription en ligne par le Client via la plateforme d’inscription mise à disposition sur le site www.modelo.fr.

Il est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement en cas d’abonnement mensuel et sera reconduit tacitement au terme de chaque mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties avant la fin de la période mensuelle en cours.

Il est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois en cas d’abonnement annuel (ci-après la « Période Initiale »). A l’issue de la Période Initiale, le Contrat sera ensuite reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, deux (2) mois au moins avant la fin de toute échéance de renouvellement. 

Afin de procéder à une dénonciation, le Client est invité à remettre au Prestataire le formulaire de résiliation accessible depuis son compte utilisateur. Le Prestataire recontactera alors le Client pour confirmer la résiliation.

Article 4 – Conditions d’accès aux Services

Le Client procède à la création d’un compte client sur la plateforme accessible depuis le site www.modelo.fr.

Le Client peut ensuite au choix, opter pour une période d’essai de la Solution choisie au sein de la Brochure commerciale, ou souscrire directement à un abonnement.

Chaque établissement (identifié par un SIRET) doit avoir son propre abonnement et est limité à dix (10) utilisateurs par abonnement.

La période d’essai offre un accès gratuit à la Solution pour une durée maximale de sept (7) jours et prend fin à l’arrivée de ce terme.

Le Prestataire transmet au Client les identifiants afin d’accéder à la Solution dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à conserver ses Identifiants qui sont strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement professionnel et dans le cadre de son activité immobilière. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants du Client est réputée effectuée par lui. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation des Services par un tiers au moyen des Identifiants personnels du Client.

Le Client reconnait qu’il peut bénéficier d’une seule période d’essai avant sa souscription initiale. Aucune période d’essai supplémentaire ne peut être installée. Les dérogations à cette règle sont à la seule discrétion du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas faire des demandes fictives de périodes d’essai. Les demandes de période d’essai à des fins de démonstration ou de formation de collaborateurs et de partenaires sont formellement interdites. Chaque demande de période d’essai est examinée individuellement et fait l’objet d’un suivi personnalisé. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’installer une période d’essai sous quelque prétexte qui lui semble utile. Il se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution si une infraction quelconque est constatée.

Article 5 – Obligations des Parties

5.1 Obligations du Prestataire

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre des présentes. Le Prestataire :

• affectera les ressources nécessaires à son exécution dans les meilleures conditions ;

• veillera au strict respect de la sécurité de la Solution en utilisant les mesures logiques, organisationnelles, physiques, administratives et techniques, dont il a connaissance et raisonnablement nécessaires, pour sauvegarder et assurer la sécurité des Données et notamment pour les protéger contre tout accès, divulgation, duplication, utilisation, modification ou perte.

Le Prestataire peut, à tout moment, modifier la Solution et/ou les Services, ou changer la manière dont les Services sont fournis, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au Client, ou si cette modification améliore les Services.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser la Solution aux seules fins de son activité professionnelle et du besoin tels que définis en préambule ;

• ne pas traiter, via la Solution, d’informations dont le contenu ou l’exploitation seraient susceptibles de violer un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout autre droit privatif ;

• collaborer de façon loyale et honnête avec le Prestataire et son personnel notamment en fournissant toutes les informations et documents utiles à la bonne exécution des prestations prévues au titre du Contrat et notamment s’agissant de l’exécution des prestations de maintenance ;

• informer tous les Utilisateurs de l’existence et du contenu des présentes conditions générales de vente (en ce compris ses annexes) et à se porter fort du respect par les Utilisateurs, de l’ensemble des obligations contenues ;

• contrôler les accès des Utilisateurs à la Solution et veiller à prévenir des accès non autorisés de tiers, notamment en s’assurant de la confidentialité des identifiants et mots de passe fournis ;

• utiliser, le cas échéant, les fonctionnalités basées sur l’intelligence artificielle dans le respect des lois et des règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et d’éthique ; le Client s’engage également à ne pas tenter de contourner, modifier ou interférer avec le fonctionnement de l’IA, ni à l’utiliser de manière à nuire au bon fonctionnement du Service ou de la Solution ;

• accepter et collaborer à l’installation de toutes les mises à jour ou autres correctifs de toute sorte et de toute nature, nécessaires pour le bon fonctionnement et/ou la sécurité de la Solution, du Service.

En tout état de cause, le Client reconnait qu’il assume l’entière responsabilité de toutes les actions entreprises par lui ou ses Utilisateurs, portant, directement ou indirectement, sur la Solution.

Article 6 – Prix

6.1 Prix

Le Service est fourni aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués dans la Proposition Commerciale.

6.2 Révision du Prix

Le Prestataire peut faire évoluer tout ou partie des prix en cours d’exécution du Contrat. Dans ce cas, le Client en est informé par tout moyen écrit deux mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Si le Client bénéficie d’un abonnement annuel, le changement de prix interviendra à la date anniversaire du Contrat.

Il est entendu que le Client sera en droit de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception le ou les Services impactés sans aucune pénalité, au plus tard 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix. La résiliation prendra effet à la date d’application des nouveaux prix ou le cas échéant, à la date anniversaire du Contrat étant entendu que toutes les autres stipulations du Contrat continueront à produire leurs effets aux conditions existantes.

6.3 Modalités de facturation

En cas d’abonnement annuel, le règlement intégral est effectué par paiement bancaire lors de la souscription.

La plateforme SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH permet le paiement en ligne de ses prestations par les Utilisateurs.

Cette fonctionnalité est mise à disposition de l’Utilisateur grâce au service proposé par STRIPE, en sa qualité de sous-traitant de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH.

Dans ce cadre, il sera demandé à l’Utilisateur de fournir son numéro de carte bancaire, sa date de fin de validité et le cryptogramme visuel ; ou ses coordonnées bancaires (IBAN).

La plateforme de paiements STRIPE est certifiée conforme aux standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application de règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données de cartes bancaires transmises lors des transactions de paiement.

Les données bancaires sont uniquement traitées par STRIPE afin de réaliser le paiement et ne sont en aucun cas transférés à SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH.

Le paiement en ligne est conditionné à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions, ainsi que des conditions générales d’utilisation de STRIPE, fournisseur de la solution de paiement sécurisé.

Une fois le paiement effectué, une confirmation est envoyée par email à l’Utilisateur.

En cas d’abonnement mensuel, le règlement des factures sera réalisé par prélèvement bancaire à la date d’édition de la facture.

6.4 Incidents de paiement

En cas de défaut de paiement à échéance, les sommes dues par le Client donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et font courir intérêt à compter de la date d’échéance à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé prorata temporis et ceci par jour, décompté de date à date, de l’échéance jusqu’au jour du paiement.

En cas de retard de paiement supérieur à soixante (60) jours et strictement imputable au Client, le Prestataire pourra suspendre l’accès au Service du Client, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure préalable de respecter ses obligations de paiement, restée infructueuse dans ce délai. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à rétablir le Service dans les plus brefs délais suivant régularisation des arriérés de paiement et éventuels intérêts de retard et pénalités.

Dans le cas où la régularisation du Client n’intervienne pas dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’échéance de la facture correspondante, le Prestataire se réserve le droit, sans notification supplémentaire du Client, d’externaliser le recouvrement de sa créance et de prendre les dispositions nécessaires à la réparation de son préjudice.

Article 7 – Propriété intellectuelle  

7.1. Propriété de la Solution

Le Prestataire conserve, en sa qualité d’auteur, les droits exclusifs de propriété intellectuelle de la Solution ainsi que toutes les prérogatives se rattachant à la Solution, tant dans sa version initiale que dans ses versions ultérieures.

Il est expressément précisé par le Prestataire que le Client, en dehors des droits concédés sur la Solution au titre des présentes, n’est pas autorisé à :

• procéder ou faire procéder à l’ingénierie à rebours, au désassemblage, ou à la décompilation de la Solution ;

• traduire, dupliquer, adapter, arranger, modifier, copier, transformer la Solution, et ce, pour quelque raison que ce soit ;

• vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition, prêter, distribuer de quelque façon que ce soit, la Solution, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Le Client n’acquiert sur la Solution aucun autre droit que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes du Contrat. Il n’acquerra notamment aucun droit de propriété à quelque moment que ce soit.

Toute autre utilisation de la Solution, non expressément autorisée par les présentes sera constitutive d’une faute contractuelle et d’un acte de contrefaçon, conformément aux termes et à la jurisprudence en vigueur.

7.2. Propriété des Données

Les Données appartiennent au Client et restent sa propriété exclusive.

Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable de la nature et du contenu des Données, générées, stockées et/ou utilisées par le Client par l’intermédiaire de la Solution dont le Client assume seul, la responsabilité éditoriale.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser les Données à des fins d’amélioration des services du groupe auquel appartient le Prestataire.

7.3. Propriété des signes distinctifs

Les marques du Prestataire, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, logos, images figurant sur la Solution ou sur la Documentation, et, de manière générale, sur tous les documents transmis au Client par le Prestataire, sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire ou sur lesquels il détient des droits de propriété intellectuelle.

Article 8 – Maintenance – Support

Le Prestataire apporte au Client pendant toute la durée du Contrat un service de Maintenance et de support. Le Client s’engage à signaler sans délai au Prestataire toute Anomalie et à lui décrire avec précision les circonstances de l’Anomalie.

En cas d’Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client.

Le Client coopérera de façon loyale et honnête avec le Prestataire et se comportera de façon raisonnable et ce dans le but de permettre au Prestataire d’analyser et de corriger l’Anomalie dans les meilleures conditions.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer dans la résolution de l’Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, utilisation de la Solution de manière non conforme à sa destination ou à la Documentation, manquement à ses obligations contractuelles, implantation de tout application, logiciels ou système d’exploitation non compatible avec la Solution, défaillance des réseaux de communication électronique et électrique, acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotable, détérioration due en cas de force majeure ou une mauvaise utilisation de la Solution par le Client.

Article 9 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver le secret sur l’existence et le contenu du Contrat ainsi que sur les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle aura eu connaissance lors des négociations précontractuelles et à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Les Parties s’obligent expressément à tenir pour confidentielles et secrètes, à ne pas révéler aux tiers et à ne pas exploiter autrement que pour les besoins du Contrat, sous quelque forme que ce soit, la composition, l’état des systèmes informatiques de l’une ou l’autre des Parties, ainsi que tous les documents, éléments données et informations qui seront transmis par le Client au Prestataire ou vice-versa ou dont l’une ou l’autre des Parties pourra avoir connaissance dans l’exécution du Contrat.

Sont également notamment par nature confidentielles toutes les informations relatives aux éléments commerciaux, techniques, financiers et structurels des Parties. Les programmes, Données et fichiers remis par le Client ou générés au cours des traitements exécutés par le Prestataire ainsi que leur mise à jour et les résultats issus des traitements constitueront des informations confidentielles, qu’ils soient ou non revêtus d’un avertissement de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité s’impose à l’une ou l’autre des Parties vis-à-vis de tout tiers mais également aux Utilisateurs.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pour une durée de deux (2) ans après l’expiration du Contrat, et ce, pour quelque cause que ce soit.

Article 10 – Sauvegarde – Hébergement

Le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client, l’Hébergement de la Solution en mode SaaS.

Les Données sont hébergées sur les infrastructures du Prestataire, qui s’engage à procéder à des sauvegardes des Données de façon périodique.

Le Client est informé que le réseau de télécommunication peut présenter des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaillance dans les liaisons câblées « cross connect », défaut de fiabilité des lignes de connexion fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité de la disponibilité de l’infrastructure du Prestataire.

Article 11 – Données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations lui incombant en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables conformément au règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »).

Le Prestataire déclare avoir mis en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes violation de celles-ci conformément au RGPD et la politique de traitement des données décrite en annexe.

Article 12 – Utilisation de l’Intelligence Artificielle (IA)

12.1. Utilisation conforme

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client les éventuelles fonctionnalités IA du Service dans le respect des lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.

Le Client s’engage à utiliser l’IA dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle, et d’éthique.

A ce titre il s’interdit de l’utiliser pour générer ou exploiter des contenus pouvant porter atteinte à des droits de tiers, illégaux, ou contraire à l’ordre public.

Il s’engage également à ne pas tenter de contourner, modifier ou interférer avec le fonctionnement de l’IA, ni à l’utiliser de manière à nuire au bon fonctionnement de la Solution.

12.2. Propriété des résultats générés par l’IA

Les résultats générés par l’IA sont considérés comme des Données et sont, à ce titre, la propriété du Client (ci-après les « Résultats »).

12.3. Exclusion de responsabilité

Les Résultat sont fournis sans aucune garantie portant sur leur pertinence, exhaustivité, ou précision.

A ce titre, le Client reconnaît et accepte expressément que les Résultats peuvent être erronés, biaisés ou inappropriés.

Dès lors, le Client accepte que la responsabilité du Prestataire ne puisse, en aucun cas, être engagée en cas de dommage, de quelque nature que ce soit, consécutif à l’utilisation de l’IA ou des Résultats.

Le Client demeure le seul responsable de l’usage de l’IA et des Résultats, et, également en cas d’éventuelles réclamations de tiers.

12.4. Confidentialité et données personnelles

Les données personnelles traitées par la Prestataire dans le cadre de l’utilisation de l’IA le sont conformément aux engagements de confidentialité du Contrat et conformément aux dispositions spécifiques portant sur la protection des données personnelles.

Article 13 – Responsabilité – Assurance

13.1. Responsabilité des Parties

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à leurs obligations contractuelles, la responsabilité de la Partie défaillante pourra être engagée conformément aux présentes dispositions contractuelles.

A ce titre, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée du Prestataire ayant causé un préjudice direct au Client.

13.2. Exclusion de responsabilité

Sont exclues de la responsabilité du Prestataire, les pertes indirectes et immatérielles, de quelque nature que ce soit, pouvant être subies par le Client.

Le Prestataire exclut à ce titre, la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages suivants : la perte de clientèle, le manque à gagner, la perte de bénéfice, l’augmentation de frais généraux, l’atteinte à l’image ou conséquences du recours de tiers.

La responsabilité du Prestataire ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants :

• quand les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant (en ce compris le cas échéant de la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations dont le Client est débiteur à l’égard de ses instances professionnelles);

• quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme ;

• quand les dommages résultent dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique ou d’un ransomware ;

• quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client, du câblage du réseau de télécommunication ;

• quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique hardware du Client sur lesquels le Prestataire n’intervient pas ;

• quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de Données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres logiciels.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la vitesse constatée sur le réseau internet de son ralentissement ou de son indisponibilité.

13.3. Plafond de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue à l’occasion des dommages nés de l’exécution du présent Contrat, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant hors taxe de la redevance annuelle du Service à la date de survenance du dommage, et ce, quel que soit le fondement juridique, hors exceptions légales.

13.4. Assurance

Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle (incluant une police couvrant les risques cyber) couvrant les risques résultant des dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés par le Prestataire ou son personnel à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Réciproquement, il appartient au Client de s’assurer dans les mêmes termes.

Le Prestataire s’engage à fournir, à sa demande, une copie de ses attestations d’assurance au Client.

Article 14 – Résiliation

En cas de manquement par une Partie à une obligation lui incombant au titre du présent Contrat, dûment démontrée par l’autre Partie, le Contrat pourra être résilié trente (30) jours ouvrés après envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l’issue de ce délai. La Partie constatant l’évènement pourra faire valoir la résiliation du Contrat nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas d’abonnement annuel, si le Client souhaite résilier avant le terme de la période en cours, il ne sera pas remboursé des sommes déjà versées.

Article 15 – Réversibilité

Au terme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à restituer au Client, sur demande de ce dernier, une copie des Données dans un format standard.

Le Client reconnait devoir formuler sa demande de restitution dans les trente (30) jours ouvrés suivant la date d’effet de la résiliation.

Le Prestataire procédera à l’effacement des Données du Client en sa possession ou sous son contrôle.

Le Prestataire sera également libéré de son obligation de conservation et pourra procéder à l’effacement des Données sans retour de la part du Client.

Dans le cas où une assistance supplémentaire à celle définie ci-dessus serait demandée au Prestataire par le Client, ce dernier pourra lui proposer cette assistance sur devis.

Article 16 – Référence

Le Client autorise le Prestataire à faire état, pour les besoins de sa communication externe et interne, de la signature du présent Contrat, et à mentionner son nom sur une liste de références qui pourra être diffusée auprès de ses prospects.

Article 17 – Sous-traitance

Le Client déclare accepter que le Prestataire sous-traite tout ou partie de l’exécution du Contrat.

Article 18 – Dispositions diverses

18.1. Intégralité du Contrat

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

18.2. Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dument daté et signé par elles.

18.3. Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes clauses et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

18.4. Cession

Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé, en tout ou partie, pour quelle que cause que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’autre partie.

Il est cependant accepté par les parties que le Prestataire pourra transférer le Contrat à toute société de son groupe.

18.5. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

18.6. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 19 – Droit applicable et différends

Le Contrat est exclusivement régi par le droit français.

En cas de litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord dans les trois (3) mois suivants l’initiation d’une telle procédure par la Partie la plus diligente, les tribunaux de Montpellier seront seuls et exclusivement compétents.

ANNEXE SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article 1. Objet 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »).

Les Parties ont donc convenues de définir les conditions et modalités relatives à la protection des données personnelles ainsi qu’il suit.

Article 2. Description des traitements

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations telles que définies ci-dessous, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH est susceptible de traiter des données personnelles au sens du RGPD relatives à ses prospects ou au Client et à ses Utilisateurs ; à ce titre, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH est Responsable de traitement pour son propre compte.

Le Client demeure seul Responsable de traitement, au sens du RGPD, des données personnelles de ses propres clients et/ou employés, données qu’il traite dans l’exercice de son activité professionnelle et dont SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH peut être amenée à en avoir accès. Dans ce cas, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH est alors Sous-traitant au sens de la Règlementation.  

2.1. Liste des traitements pour lesquels SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH agit en qualité de Responsable de traitement

2.2. Liste des traitements pour lesquels SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH agit en qualité de Sous-traitant

Article 3. Obligations des Parties

3.1. Obligations de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH 

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH en sa qualité de Sous-traitant s’engage à :

• traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
• traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises ou communiquées à des personnes non autorisées ;
• veillez à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ; et
• tenir un registre par écrit (y compris sous forme électronique) de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement.

3.2. Obligations du Client

Le Client s’engage, en sa qualité de Responsable de traitement à :

• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Sous-traitant ;
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.

Article 4. Destinataire des données

Le Client déclare accepter que SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH sous-traite l’exécution du Contrat à l’une quelconque des sociétés du groupe SEPTEO auquel appartient SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH.

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH peut faire appel à tout autre Sous-traitant pour la réalisation de la prestation du présent contrat. Dans ce cas, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH s’engage à ce que chacun de ses Sous-traitants présente, conformément aux instructions du Client, les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données.

SEPTEO SOLUTIONS PROTPECH s’engage à imposer contractuellement à ses Sous-traitants le respect des obligations de la présente clause de sous-traitance.

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH s’engage à ne fait appel uniquement à des Sous-traitants :

• établis dans un pays de l’Union Européenne ; ou
• établis dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ; ou
• disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du Règlement européen.

La liste des Sous-traitants est mise à jour et tenue à la disposition du Client sur demande écrite de celui-ci. SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH s’engage à informer le Client de l’ajout ou changement de Sous-traitant par courrier postal ou électronique dans les plus brefs délais. Le Client disposera alors d’un délai de 15 jours pour s’opposer à un tel choix. Au-delà de ce délai et sans réponse de sa part, le Client reconnait avoir autorisé ledit Sous-traitant.

Article 5. Sécurité des données

Conformément aux dispositions de l’article 32 du Règlement européen 2016/679, compte tenu de l’état des connaissances, des couts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Client et SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH tient à la disposition du client sur demande écrite de ce dernier la liste détaillée des mesures et moyens de sécurité qu’il a mis en œuvre.

A la demande du Client et en toute hypothèse à l’expiration des durées mentionnées ci-dessus, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel ou les envoyer au Client à sa demande et à détruire les copies existantes sauf obligation légale de les conserver.

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH s’engage également à ce que tout Sous-traitant Ultérieur avec qui il traite dans le cadre de l’application du Contrat soit lié par des obligations de suppression des données à caractère personnel similaires.

Article 6. Contrôle et audit

Si le client estime raisonnablement nécessaire d’effectuer un audit de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH accepte de se soumettre à un tel audit, effectué par un auditeur indépendant, réputé et non-concurrent de ses activités, dans la limite d’une fois par année.

L’audit ne pourra porter que sur les seuls traitements effectués pour le compte du Client et dans le cadre de l’exécution du Contrat, à l’exclusion de toutes autres finalités ; à ce titre, il ne saurait comporter un accès aux systèmes, informations ou données non liées à l’exécution du présent Contrat.

Toute sollicitation du Client en vue de la réalisation d’un audit se doit être justifiée et dûment documentée.

Le Client enverra à SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH toute demande d’audit par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son siège. La demande doit être motivée et présenter l’identité de la société auditrice souhaitée.

A ce titre, il est entendu que tout intervenant diligenté pour réaliser cet audit souscrira formellement et préalablement à son intervention à l’égard de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH un engagement de confidentialité et de non-divulgation des informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de sa mission d’audit. 

Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l’audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l’auditeur et rembourse à SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH toutes les dépenses et frais occasionnés par l’audit en fonction du taux moyen du personnel du prestataire ayant collaboré à l’audit.

Un rapport d’audit sera rédigé par l’auditeur et remis gratuitement à chaque Partie.

Les Parties se rapprocheront ensuite pour discuter des conséquences éventuelles à donner au rapport d’audit. Si le rapport final révèle des manquements aux engagements pris au titre de l’exécution du Contrat, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH proposera un plan d’actions correctives dans un délai de 45 jours à compter du jour de la réunion entre les parties.

Article 7. Coopération

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH s’engage à coopérer avec le Client et à l’aider à satisfaire aux exigences de la Règlementation qui incombe à ce dernier en sa qualité de Responsable de traitement notamment pour la réalisation d’analyse d’impact et des consultations préalables de l’autorité de contrôle. Sur demande du Client, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH fournira à ce titre toute information utile en sa possession.

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH s’engage à adresser au Client dans les meilleurs délais après réception de toute demande de quelque nature qu’elle soit émanant de personne physique concernée par le traitement de ses données personnelles réalisé dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Il appartient au Client, de par sa qualité de seul Responsable de traitement, d’apporter la réponse à la personne concernée, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH s’engage dans la mesure du possible à aider le Client à respecter son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.

Article 8. Notification des violations de données

Le Sous-traitant notifiera au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance et par email adressé au Responsable de traitement, le cas échéant à l’administrateur. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Article 9. Exercice des droits

S’agissant des informations le concernant directement, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ce droit peut être exercé :

• par mail : dpo@septeo.fr; ou
• par courrier : DPO – SEPTEO, Font de la Banquière, 194 Avenue de la Gare Sud de France, 34970, LATTES.